Conseil d'État, 6 septembre 2020 - Le port du masque obligatoire

Extraits

[...] Enfin, le fait d'obliger le port du masque dans les lieux publics et sur la voie publique est une mesure manifestement utile et nécessaire au regard de la crise sanitaire. Il est en effet précisé dans le septième considérant de l'arrêt que l'Organisation mondiale de la santé, le Haut conseil de la santé publique et même le conseil scientifique du Covid-19 ont reconnu l'utilité du port du masque dans la réduction de la propagation du virus en se basant sur des études scientifiques. [...]

[...] Toutefois, le juge des référés ordonne au préfet du Rhône de modifier son arrêté afin de prévoir une dérogation du port du masque pour les personnes qui pratiquent une activité physique. L'ordonnance du 4 septembre 2020 est donc réformée en tous points sauf sur ces dispositions relatives au port du masque pendant une activité physique et la demande de suspension de l'arrêté par l'association est rejetée. Cet arrêt expose le fait qu'en cas de circonstances particulières, comme une crise sanitaire mettant l'État dans une situation d'urgence, des mesures restrictives de liberté peuvent être prises. [...]

[...] Conseil d'État septembre 2020 - Le port du masque obligatoire TRAVAUX DIRIGÉS DE DROIT ADMINISTRATIF SÉANCE 6 : LA POLICE ADMINISTRATIVE L'arrêt qu'il convient d'étudier est un arrêt du 6 septembre 2020 rendu par le juge des référés du Conseil d'État. En l'espèce, par un arrêté du 31 août 2020, le préfet du Rhône a rendu obligatoire le port du masque pour les personnes de onze ans ou plus, sur la voie publique et dans les lieux publics de l'ensemble des communes de Lyon et Villeurbanne et à toute heure du jour ou de la nuit. [...]

[...] Enfin, dans le dixième considérant de l'arrêt, il est rappelé que « le caractère d'une mesure de police s'apprécie nécessairement en tenant compte de ses conséquences pour les personnes concernées et de son caractère approprié pour atteindre le but d'intérêt général poursuivi ». En l'espèce, l'intérêt poursuivi est la protection de la salubrité publique, qui est fortement atteinte par la pandémie. Les mesures prises par les autorités de police pour obliger le port du masque sont appropriées aux risques encourus. La nécessaire efficacité des mesures Les mesures prises par les autorités de police doivent être proportionnelles. Or, pour qu'une mesure qui a été jugée nécessaire à la protection de l'ordre public soit effective, elle doit être efficace. [...]

[...] Pour répondre à cette question, il conviendra d'étudier dans une première partie que le port du masque est une obligation qui est nécessaire pour la protection de l'ordre public. Puis dans une seconde partie, il faudra étudier que l'obligation du port du masque est une mesure proportionnée à la situation pour assurer la protection de la salubrité publique. Le port du masque, une obligation nécessaire Le port du masque dans les lieux publics et sur la voie publique à toute heure du jour et de la nuit est une mesure qui est considérée comme nécessaire. [...]