Conseil d’État, 6 septembre 2020, Ministre des Solidarités et de la Santé - La prise de décisions en cas d'urgence sanitaire

Extraits

[...] Mais il arrive très rarement que le fonctionnement normal de l'État soit perturbé par un facteur, qui est souvent hors de son contrôle, de sa maitrise. Dans une telle hypothèse, afin de garantir son « telos », il élargit les pouvoirs des autorités disposant du pouvoir de police en les obligeant d'agir Un élargissement des pouvoirs de police en état d'urgence Initialement l'urgence, le besoin était conçu comme un état de siège, un régime restrictif de libertés publiques pouvant être appliqué par décret sur tout ou une partie du territoire en cas de menace étrangère ou d'insurrection, et caractérisé par l'accroissement du contenu des pouvoirs ordinaires de police, par la possibilité d'un dessaisissement des autorités civiles au profit des autorités militaires. [...]

[...] En effet, il faut rechercher la motivation de la mesure de police administrative, pour voir quel intérêt devait être protégé, quels droits peuvent être considérés comme légitimement ou illégitimement « sacrifiés ». De plus, le Conseil d'État dans son avis M.E et autres et M. H et autres de 2016 a notamment relevé que toute mesure de police doit être motivée, qu'il soit une décision qui ordonne une perquisition de jour ou de nuit, ou qu'il soit une mesure imposant le port obligatoire du masque, tel qu'est le cas en l'espèce. [...]

[...] D et M. C . B se sont estimés victimes d'une violation de leurs droits et libertés. M.A . D et M. [...]

[...] Pour ce faire, il faut mettre sur la balance le risque de désordre et incohérence, contraire à l'ordre public selon Maurice Hauriou, et de l'autre côté l'exercice des droits et libertés fondamentales, qui en raison de son caractère constitutionnel, semble gagner sur le terrain. En deuxième lieu, le Conseil d'État, reprenant la position du juge des référés du TA de Strasbourg, considère que le défaut de nécessité et de proportionnalité des mesures de police a engendré un préjudice à la population, par une atteinte à leurs droits et libertés : « liberté d'aller et de venir et le droit de chacun au respect de sa liberté personnelle ». [...]

[...] Cependant l'état de santé publique en août 2020 dans l'Eurométropole de Strasbourg était alarmant, le nombre de nouveaux cas tranchant le seuil d'alerte de 50 pour habitants. De plus, étant à la « fin des vacances scolaires et universitaires », la rentrée aurait certainement eu un impact sur l'augmentation du nombre des nouveaux cas parmi la population des treize communes de l'Eurométropole de Strasbourg. Le risque était majeur à cause du fait que « la maladie a une phase pré-symptomatique », de l'ordre de 5 jours en moyenne de l'infection, qui rend plus difficile la déterminabilité de la contagion d'une personne, autre que par un test. [...]