Conseil d’État, 6 septembre 2020, n° 443750, Ministre de la solidarité et de la santé – Fiche d'arrêt et proposition de plan

Extraits

[...] II. Proposition de plan I. Une obligation par arrêté ne portant pas atteinte aux libertés fondamentales A. Les restrictions au vu de la crise sanitaire B. L'objectif de lutte contre la pandémie II. L'obligation de port de masque mesurée selon les zones A. Une décision proportionnée selon les situations B. [...]

[...] Conseil d'État septembre 2020, n° 443750, Ministre de la solidarité et de la santé – Fiche d'arrêt et proposition de plan I. Fiche d'arrêt En l'espèce, nous avons deux requérants qui contestent un arrêté du 28 août 2020 de la préfète du Bas-Rhin obligeant aux habitants « de onze ans et plus le port du masque ». Cette obligation porte « pour les communes de plus de 10 000 habitants de l'Eurométropole de Strasbourg et les autres communes de plus de 10 000 habitants du département du Bas-Rhin ». [...]

[...] Mais aussi que l'urgence sanitaire justifie amplement cette obligation du port du masque. L'atteinte aux libertés fondamentales n'est en aucun cas disproportionnée au vu des circonstances exceptionnelles. Aussi la question que l'on peut amener est : peut-on remettre en cause un arrêté visant une obligation de santé publique compte tenu de l'atteinte à une liberté fondamentale ? Le juge des référés du Conseil d'État a affirmé le jugement des juges des référés du tribunal administratif. En ce que l‘obligation du masque est bien justifiée pour les circonstances sanitaires exceptionnelles, mais que cette obligation peut néanmoins porter une atteinte à une liberté fondamentale. [...]