Le préfet de Haute-Corse demande la dissolution d'un syndicat intercommunal. Ce syndicat avait il y a plusieurs années pour projet la création d'une foire - exposition et d'un parc touristique, ce projet a entraîné pour les communes un passif très lourd. Elles demandent réparation à l'Etat estimant que le passif qu'elles doivent suite à la dissolution est dû à la durée excessive de la procédure de dissolution et que par ailleurs ce passif n'aurait pas existé si le préfet avait par le passé effectué le contrôle de légalité et déféré les décisions adoptées par le bureau du syndicat intercommunal qui étaient entachées d'incompétence.
Le Conseil d'Etat estime qu'il n'y a pas présence d'une faute lourde pour cela. Le problème est donc de savoir si l'Etat peut être tenu responsable pour le contrôle de légalité des actes des collectivités locales.
[...] Il ne faut cependant pas déduire de cet abandon progressif de la faute lourde que la responsabilité de l'Etat est par conséquent toujours engagée. En effet le juge garde la libre appréciation de l'erreur, et bien que le terme faute lourde ne soit plus utilisé, il étudie toujours les différents éléments du dossier pour évaluer la possible responsabilité de l'Etat. La fin de cette distinction entre la faute lourde et la faute simple permettrait donc peut être une plus grande fluidité dans les jugements, ou la faute serait appréciée sans devoir pour autant remplir un certain nombre de critères. [...]
[...] En effet, elle explique que l'invocation des moyens insuffisants pour contrôler les actes permet aux préfets de conserver un pouvoir discrétionnaire. En effet, ils peuvent ainsi décider de ne pas tout déférer aux tribunaux administratifs sans pour autant être tenus pour responsable d'une faute. Ce régime de responsabilité permet aussi de faire reculer la surcharge financière de l'Etat. Très logiquement, lorsque la responsabilité de l'Etat est impliquée, cela donne droit pour la victime à des dommages et intérêts. Plus la responsabilité de l'Etat est mise en cause, plus il aura donc à débourser des dommages et intérêts. [...]
[...] Il reste, comme il a été montré précédemment, attaché à une certaine protection de l'administration. Une protection qui comme le montre l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille comparé à celui du conseil d'Etat n'est pas plus garantie que par la faute simple. Les auteurs estiment que ce principe de faute lourde reste un vestige d'une séparation rigide devenu inutile. Il est donc possible que dans un avenir proche nous assistions à un virement jurisprudentiel abandonnant ce principe pour le contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales et rejoignant ainsi le courant doctrinal actuel dominant. [...]
[...] Il est nécessaire pour ça, que la faute ait engendré de graves préjudices pour les victimes. Il est ainsi exclu par ce principe de la faute lourde , toute faute n'ayant pas de conséquence importante, cela signifie que l'Etat peut commettre des erreurs sans que sa faute ne soit pour autant considérée comme engageant sa responsabilité. Cela donne donc une marche de manoeuvre importante pour l'Etat et le protège vis-à-vis des possibles erreurs qu'il peut commettre. La doctrine justifie aussi le maintien de la faute lourde en expliquant que le contrôle de légalité est difficile à mettre en œuvre pour le préfet est qu'ainsi la présence de critères supplémentaires est nécessaire pour engager sa responsabilité comme l'explique Cliquennois. [...]
[...] En effet cet arrêt expliquait déjà que la responsabilité de l'Etat en ce qui concerne le contrôle des actes locaux n'était possible que s'il y avait présence de faute lourde. Il avait été décidé que la faute lourde ne pouvait être admise en l'espèce et que l'Etat ne pouvait être considéré comme responsable. Le Conseil d'Etat dans sa décision du 6 octobre 2000 rappelle donc le principe émis par la jurisprudence précédente pour empêcher la cour administrative d'appel de Marseille de mettre en place une nouvelle manière de juger ce type d'affaires. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
