Conseil d'État, 6 novembre 1936, arrêt Arrighi - L'incompétence du juge administratif en matière de contrôle de constitutionnalité des lois

Extraits

[...] Ce principe est une exception, car, en principe, le juge administratif peut juger de la constitutionnalité de l'acte administratif. Les trois moyens du requérant sont donc écartés et les décrets restent en vigueur. Il convient de rechercher s'il est possible pour le juge administratif de contrôler la constitutionnalité de la loi en vertu de laquelle un acte administratif a été adopté. Pour ce faire, il y a lieu d'étudier l'incompétence du juge administratif en matière de contrôle de la loi par rapport à la Constitution ; et de se pencher ensuite sur la remise en question de la théorie de la loi-écran (II). [...]

[...] Le juge administratif a seulement la compétence de faire respecter la légalité des actes administratifs. Ainsi, cet arrêt étant rendu sous la IIIe République, le Conseil d'État ne pouvait que refuser de contrôler la constitutionnalité des décrets relatifs à la loi du 28 février 1934 pour ne pas rentrer en conflit avec le pouvoir législatif, la compétence de contrôle de constitutionnalité des lois appartenant à ce dernier. La théorie de l'écran législatif permet d'ailleurs aux juges administratifs de refuser de se prononcer sur la constitutionnalité d'une loi. [...]

[...] Il peut en revanche contrôler la constitutionnalité des actes réglementaires s'ils ne sont pas pris en application d'une loi ; c'est-à-dire si aucune loi ne s'interpose entre l'acte et la Constitution. Dans l'arrêt Arrighi, le Conseil d'État juge incompétents les juges administratifs en matière de contrôle de constitutionnalité de la loi aux motifs d'une part que le droit en vigueur sous la IIIe République ne le leur permet pas, car c'est une période de légicentrisme et, d'autre part, que cette compétence appartient au Conseil Constitutionnel. De plus, il consacre la théorie de l'écran législatif afin de permettre aux juges administratifs de refuser de contrôler la constitutionnalité d'une loi. [...]

[...] Il déclare compétent le juge administratif en matière de contrôle de conventionnalité d'une loi. Dans sa décision n° 74-54 DC du 15 janvier 1975, le Conseil Constitutionnel estime qu'une loi inconventionnelle n'est pas obligatoirement inconstitutionnelle. Ainsi, il estime que la compétence du contrôle de la conformité d'une loi à un engagement international revient au juge administratif et par conséquent, il se déclare incompétent en la matière. Ainsi, avec ces deux décisions, la théorie de la loi-écran a perdu de ses effets, n'étant plus valable pour les engagements internationaux, et a vu son champ d'application se restreindre. [...]

[...] Cependant, cette théorie demeure applicable entre les actes administratifs et les lois constitutionnelles. De plus, la Question prioritaire de Constitutionnalité permet aux juges administratifs de contrôler de manière indirecte la constitutionnalité d'une loi à travers un filtrage. La naissance de la Question prioritaire de Constitutionnalité et le contrôle indirect de la constitutionnalité d'une loi La naissance de la Question prioritaire de Constitutionnalité en 2010, par la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008, vient pallier la théorie de la loi-écran. La Question prioritaire de Constitutionnalité est un moyen pour les autorités de l'État et les citoyens de faire contrôler une loi jugée inconstitutionnelle sur le fondement de l'article 61-1 de la Constitution. [...]