Conseil d'État, 6 mars 2009, Coulibaly et 26 octobre 2001, Ternon - L'acte administratif - Fiches d'arrêts

Extraits

[...] Conseil d'État mars 2009, Coulibaly et 26 octobre 2001, Ternon - L'acte administratif - Fiches d'arrêts Affaire Coulibaly c. ministère de l'Intérieur 6 mars 2009 Rappel des Faits M. Coulibaly, chirurgien-dentiste, a vu son inscription au tableau de l'ordre des chirurgiens-dentistes de l'Isère retirée par le conseil départemental de l'ordre. Cette décision de retrait faisait suite à la découverte tardive par l'administration d'une non-conformité des diplômes de M. Coulibaly avec les exigences légales. M. Coulibaly a ensuite saisi le Conseil d'État pour demander l'annulation de la décision d'abrogation prise par l'instance nationale pour excès de pouvoir. [...]

[...] Dans ce cas, le retrait ayant eu lieu plus de quatre ans après l'émission de l'acte initial, il a été considéré comme tardif et donc illégal. Le CE a établi que l'administration dispose d'un délai maximum de quatre mois à compter de la prise de décision pour retirer un tel acte, même si aucun recours n'a été engagé contre lui. Le retrait d'un acte administratif créateur de droits doit intervenir dans un délai maximum de quatre mois à compter de sa prise de décision, et ce même en l'absence de recours contentieux. [...]

[...] L'arrêt "Coulibaly" vient préciser les règles entourant l'abrogation des actes administratifs individuels créateurs de droits. Ainsi, il établit des conditions strictes pour l'abrogation, notamment en imposant un délai de quatre mois suivant l'intervention de la décision pour les actes administratifs non réglementaires créateurs de droit. Affaire Ternon c. Président du conseil régional de Languedoc-Roussillon 26 octobre 2001 Rappel des Faits Faits : M. Ternon avait été titularisé en tant qu'attaché régional par un arrêté illégal émis par le président du conseil régional le 30 décembre 1983. [...]