Mots-clés : droit public et international, droit administratif, commentaire d'arrêt, conseil d'état 6 mars 2009, abrogation 6 mars 2009, commentaire d'arrêt 6 mars 2009, décision 6 mars 2009
Notre avis :
Ce commentaire d'arrêt apporte toutes les informations utiles pour mieux comprendre la décision administrative de l'abrogation 6 mars 2009 concernant un acte administratif menant au retrait de l'inscription d'un professionnel du tableau de l'ordre des chirurgiens-dentistes.
Parfaitement détaillé, ce commentaire d'arrêt nous apporte tous les éléments permettant de comprendre la décision administrative qui a été prise lors du conseil d'état 6 mars 2009.
Les trois bonnes raisons de lire ce commentaire d'arrêt sur le conseil d'état 6 mars 2009 :
- Mieux comprendre la décision 6 mars 2009 de retirer un droit acquis par un chirurgien-dentiste ayant obtenu un diplôme non valable pour exercer et pratiquer son métier en France
- Connaître la différence entre un droit acquis et un droit précaire
- Ce commentaire d'arrêt 6 mars 2009 se lit facilement et reste accessible à tous
À qui s'adresse ce commentaire d'arrêt ?
- A tous les étudiants en droit public et international, droit administratif, en chirurgie dentaire et en médecine
- A tous les défenseurs des droits qui souhaitent citer une décision permettant de faire jurisprudence
- A tous les chirurgiens-dentistes n'ayant pas obtenu leur diplôme en France
Droit mal acquis ne profite jamais ; la jurisprudence du Conseil d'Etat rendue le 6 mars 2009 contredit cette maxime.
Il s'agissait en l'espèce d'un litige relatif à l'inscription d'un chirurgien-dentiste au tableau de l'ordre par un conseil départemental, alors que le diplôme du praticien n'était pas valable en France. Mr Coulibaly est né en Côte-D'Ivoire. Il a suivi ses études à l'institut d'odontostomatologie d'Abidjan, puis dans le cadre d'un accord de coopération, du 15 octobre 1987, à l'université de Montpellier I. Le 16 juin 1992, le doyen de l'université de Montpellier à délivré à Mr Coulibaly une attestation selon laquelle, celui-ci avait satisfait à ses examens de 4e et 5e années d'étude en chirurgie dentaire. Conformément à l'accord de coopération du 15 octobre 1987, c'est l'institut d'Abidjan qui le 8 mars 1993, délivra à Mr Coulibaly le diplôme de docteur en chirurgie dentaire. Le 5 octobre 2004, Mr Coulibaly a été inscrit au tableau de l'ordre des chirurgiens dentistes. Cependant par la suite le conseil départemental dans une décision du 4 juillet 2006, décida de mettre fin à son inscription au tableau.
Cette décision, entérinée par la suite par le Conseil Régional Rhône-Alpes, puis par le conseil national de l'ordre le 22 décembre 2006, était motivée par le défaut de diplôme, condition exigée par l'article L. 4111-1 de code de la santé publique. Mr Coulibaly en demande l'annulation pour excès de pouvoir de la délibération du 22 décembre 2006.
[...] 4112-2 du code de la santé publique précise que l'ordre doit aussi vérifier, que le candidat connaisse suffisamment la langue, sa moralité, son indépendance, ainsi que son état de santé. Ces éléments subjectifs sont mus par la volonté de protéger les patients contre des médecins dangereux. Ils doivent donc être appréciés tout au long de la carrière du praticien, et pas seulement lors de son l'inscription sur le tableau de l'ordre des médecins. Ce droit se révèle alors précaire, et susceptible d'être abrogé si l'une de ces conditions n'est plus respectée. [...]
[...] Coulibaly, le Conseil d'État aurait dû reconnaître le caractère précaire du droit accordé. Cependant dans les deux cas, le droit est le même, celui d'être inscrit sur le tableau de l'ordre des médecins afin d'exercer sa profession. Le Conseil d'État semble consacrer un système fortement casuistique, où la nature du droit dépendra des circonstances dans lesquelles il est atteint. Bibliographie - Note sous CE 6 mars 2009 Coulibaly, Sophie-Justine Liber & Damien Botteghi AJDA - Grands Arrêts de la Jurisprudence administrative, 16e édition, notamment Ternon N°111. [...]
[...] Il estime en effet que la décision par laquelle un conseil départemental inscrit un praticien au tableau est une décision individuelle créatrice de droits. Dans cette circonstance, et sauf en cas de fraude, l'administration ne peut retirer ou abroger cette décision que dans un délai de quatre mois suivants son intervention et si elle est illégale La décision de la section disciplinaire du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes est annulée. Cette jurisprudence, très importante en matière d'actes administratifs, homogénéise le régime de l'abrogation et du retrait des actes administratifs créateurs de droits (partie elle oblige cependant à se questionner sur la teneur des décisions expresses individuelles créatrices de droits (partie 2). [...]
[...] Le 5 octobre 2004, M. Coulibaly a été inscrit au tableau de l'ordre des chirurgiens dentistes. Cependant par la suite le conseil départemental dans une décision du 4 juillet 2006, décida de mettre fin à son inscription au tableau. Cette décision, entérinée par la suite par le Conseil Régional Rhône- Alpes, puis par le conseil national de l'ordre le 22 décembre 2006, était motivée par le défaut de diplôme, condition exigée par l'article L. 4111-1 de code de la santé publique. M. [...]
[...] Il ressort d'une jurisprudence constante des juges du Palais Royal qu' un acte administratif obtenu par fraude ne crée pas de droit et, par suite, peut être retiré ou abrogé par l'autorité compétente pour le prendre, alors même que le délai de retrait de droit commun serait expiré (29 novembre 2002 Assistance publique Hôpitaux de Marseille). Reste un élément qui a volontairement été écarté de la première partie, et qui pourtant touche de manière significative le retrait et l'abrogation des actes administratifs individuels, il s'agit de son obligation d'être créateur de droits. Partie 2 : l'obligation d'un droit acquis C'est la modalité essentielle du régime d'abrogation ou de retrait des décisions individuelles. Cependant, force est de constater que la définition d'un acte acquis reste floue. [...]
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