En l'occurrence, M. Coulibaly, originaire de Côte d'Ivoire, obtient en 1992 un diplôme de chirurgien – dentiste délivré par l'université d'Abidjan. Et ce, après avoir eu une formation se déroulant dans le cadre d'un accord de coopération entre les universités d'Abidjan et de Montpellier I : il a donc étudié les trois premières années à l'université d'Abidjan, et les deux dernières années à l'université de Montpellier I. Dans celle-ci, il a soutenu sa thèse, et a été reconnu apte à obtenir le diplôme de chirurgien-dentiste.
À l'occasion de son inscription au tableau du département de l'Hérault, le Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes s'aperçoit que le diplôme détenu par M. Coulibaly n'habilite pas celui-ci à exercer la profession de chirurgien-dentiste en France, du fait que le diplôme n'est pas français ou européen. Le Conseil national informe le Conseil départemental de l'Isère et par une décision du 4 juillet 2006, ce dernier radie M. Coulibaly du tableau, soit environ deux ans après son inscription.
Est-il possible pour l'administration d'abroger une décision expresse individuelle créatrice de droits et illégale, après un délai de quatre mois courants à partir de l'intervention de celle-ci ?
[...] Coulibaly n'habilite pas celui ci à exercer la profession de chirurgien dentiste en France, du fait que le diplôme n'est pas français ou européen. Le Conseil national informe le Conseil départemental de l'Isère de cela, et par une décision du 4 juillet 2006, le Conseil départemental radiera M. Coulibaly du tableau, soit environ deux ans après son inscription. M. Coulibaly saisit alors le Conseil régional de l'ordre des chirurgiens dentistes de Rhône Alpe pour demander l'annulation de la décision de radiation ; mais ce dernier rejette sa demande par une décision du 25 septembre 2006. [...]
[...] C'est à propos de l'abrogation d'un acte non règlementaire créateur de droits et illégal que le Conseil d'Etat rendra son arrêt M. Coulibaly le 6 mars 2009. En l'occurrence, M. Coulibaly, originaire de Côte d'Ivoire, obtient en 1992 un diplôme de chirurgien dentiste délivré par l'université d'Abidjan. Et ce, après avoir eu une formation se déroulant dans le cadre d'un accord de coopération entre les universités d'Abidjan et de Montpellier I : il a donc étudié les trois premières années à l'université d'Abidjan, et les deux dernières années à l'université de Montpellier I. [...]
[...] Les juges du Conseil d'Etat ont donc dû se demander : Est il possible pour l'administration d'abroger une décision expresse individuelle créatrice de droits et illégale, après un délai de quatre mois courants à partir de l'intervention de celle ci ? En l'espèce, le Conseil d'Etat fait droit aux prétentions de M. Coulibaly, et annule la décision du Conseil national de l'ordre du 22 décembre 2006, et condamne aussi le Conseil national à verser au requérant la somme de 3 000€. [...]
[...] Coulibaly demande la naturalisation française, il l'obtient par un décret du 11 décembre 2003. Il sollicite alors son inscription au tableau de l'ordre des chirurgiens dentistes de l'Hérault, elle lui est accordée par une décision du Conseil départemental le 15 mai 2004. Ensuite, M. Coulibaly souhaite transférer le lieu d'exercice de sa profession, à titre de salarié, dans le département de l'Isère, et pour cela il demande son inscription au tableau du département, elle lui est accordée le 5 octobre 2004. [...]
[...] Il est important pour le Conseil d'Etat de concilier ces deux notions pour faire un meilleur droit, il doit rechercher l'équilibre. Cela permettra de mieux garantir les droits des administrés. Ainsi, le Conseil d'Etat fait dans cet arrêt un lien entre les deux : il interprète la légalité au regard de la sécurité juridique. Cela va même lui permettre en cas d'abrogation d'un acte de moduler dans le temps les effets de celle ci, cela a notamment commencé avec l'arrêt Association AC rendu par le Conseil d'Etat en assemblée le 11 mai 2004. [...]
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