Dans la présente décision du 6 mai 1985, il est question de vieillesse comme étant une charge. Le Syndicat intercommunal pour la création et la gestion provisoire de maisons de retraite publiques intercommunales, acquis en 1969 un terrain à Villiers-sur-Marne dans le but d'y construire une maison de retraite.
Cependant, cet établissement public de coopération intercommunale ne disposait des fonds en vue d'une telle entreprise et décida, par une délibération du 29 mai 1972, d'avoir recours à une association, l'Association européenne de l'organisation des loisirs et de l'habitat (EUROLAT ci-après), pour mener à terme cette mission. Deux conventions furent alors signées.
La construction de la maison de retraite a été suspendue en juillet 1976 comme le rappelle le rapporteur public Genevoix dans ses conclusions. Pourtant, le Conseil d'État anticipe la domanialité publique pour appliquer le principe d'inaliénabilité du domaine public qui justifie l'interdiction de la constitution de droits réels sur le domaine public.
[...] Peu de jurisprudences sont intervenues postérieurement à l'édiction du CGPPP et traitant de la domanialité publique virtuelle. Une décision du Conseil d'Etat en date du 21 décembre 2006 Alain A contre centre de rééducation cardiorespiratoire de Menton 297488) énonce qu'un logement de fonction appartient au domaine privé car il a été déclassé et n'est plus affecté depuis au service public ni n'est destiné à l'être Une autre jurisprudence rendue cette fois par la cour administrative d'appel de Paris 04PA03776) Florette retient la compétence de l'ordre administratif pour traiter de l'expulsion d'occupant du domaine public, alors que les aménagements sont en cours de réalisation. [...]
[...] : La mort du domaine public par anticipation ? Plusieurs éléments conduisent à reconnaître une certaine remise en cause de cette théorie par le CGPPP. D'abord cette doctrine n'apparaît à aucun moment dans le code. En effet contrairement à la domanialité publique globale, ou encore à la théorie jurisprudentielle de l'accessoire celle de la domanialité par anticipation ne figure à aucun moment dans le CGPPP. Faut-il y voir la volonté du législateur d'en terminer avec la domanialité publique virtuelle ? [...]
[...] La deuxième convention date du 20 décembre 1973, et est venue déterminer les conditions du bail emphytéotique. Il était alors prévu que le bail durerait 99 ans, que l'association pourrait céder le bail uniquement après simple consultation du syndicat intercommunal et pour finir qu'aucune résiliation de ce contrat administratif ne pourrait avoir d'effet tant qu'EUROLAT n'avait pas remboursé, à l'organisme crédit foncier de France, l'ensemble des crédits et prêts qui découlent de l'opération. En 1976 les travaux de réalisation de la maison de retraite durent être arrêtés par EUROLAT en raison de graves difficultés financières. [...]
[...] Le syndicat intercommunal saisit alors le tribunal administratif de Paris afin que la résiliation des deux conventions soit prononcée. Par un jugement en date du 17 février 1982 le tribunal administratif de Paris accepta la résiliation des deux conventions et ordonna une expertise afin de connaître l'état des travaux, et des opérations financières entre EUROLAT et crédit foncier. C'est en appel que le Conseil d'Etat fut amené, en l'absence de cours administratives d'appel (1987), à être saisi de ce contentieux. [...]
[...] Si elle produit des effets négatifs, elle en produit aussi de nombreux positifs. Avant de jeter la domanialité publique virtuelle aux orties, il serait donc bon d'y regarder à deux fois sous peine de jeter aussi le bébé avec l'eau du bain Cet auteur prend alors un exemple que je me permettrais de lui emprunter. Suite au programme 13200 un plan de construction de prison a été adopté. Cette entreprise a été confiée à des personnes privées qui disposent alors d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public attributive de droits réels. [...]
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