Par le truchement d'un arrêt du 9 mai 2005, la cour administrative d'appel de Paris ; après avoir annulé le jugement du tribunal administratif de Paris du 16 octobre 2001 qui rejetait la demande de M. Banon tendant à ce que le conseil départemental de l'ordre des chirurgiens-dentistes de Paris soit condamné à lui verser une indemnité en réparation du préjudice résultant pour lui d'une plainte que le conseil départemental avait formé contre lui devant la juridiction disciplinaire ordinale ; a condamné ce conseil départemental à lui verser une indemnité de 0,15 euro en réparation de son préjudice moral. Le conseil départemental de l'ordre des chirurgiens-dentistes de Paris décida de se pourvoir en cassation contre cet arrêt.
Le Conseil d'État annule la décision de la cour administrative d'appel et estime qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative.
La Haute Juridiction administrative relève alors M. Banon était poursuivi pour avoir méconnu les dispositions du décret du 22 juillet 1967 portant code de déontologie des chirurgiens-dentistes, alors en vigueur, régissant l'emploi des titres sur les imprimés professionnels. Mais les juges du Palais Royal relèvent que le conseil départemental ne pouvait se méprendre sur le fait que le courrier visé dans la plainte n'avait pas le caractère d'un imprimé professionnel.
[...] Pour finir, le juge administratif intervient aussi en tant que juge de la responsabilité des ordres professionnels. En vertu de la jurisprudence Froustier rendue le 5 décembre 1947, une faute simple suffit à engager la responsabilité de l'ordre professionnel, comme c'est le cas en l'espèce dans cette décision Conseil départemental de l'ordre des chirurgiens dentistes de Paris. Partie 2 : La responsabilité des ordres professionnels La responsabilité de l'ordre professionnel peut être recherchée sur le fondement de la citation abusive ; même s'il existe des exceptions à ce principe : L'engagement de la responsabilité en matière de citation abusive Le juge administratif a toujours accepté qu'il soit demandé devant lui des conclusions à fins de dommages-intérêts en cas de citation abusive. [...]
[...] Le Conseil d'État décide alors en toute logique que dans ces conditions, le conseil départemental de l'ordre des chirurgiens-dentistes de Paris a fait un usage abusif de son pouvoir d'engager des poursuites disciplinaires et a commis une faute de nature à engager sa responsabilité Partie 1 : La compétence administrative concernant les ordres professionnels Avant de voire comment le juge administratif exerce sont contrôle ; il convient de revenir sur les conditions dans lesquelles il s'est reconnu compétent : Le principe de la compétence administrative Avant d'aborder la question de savoir quelle juridiction est compétente contre les décisions des ordres professionnels il convient de revenir rapidement sur cette notion. Les ordres professionnels correspondent à des corporations d'individus exerçant le même métier. En l'espèce il s'agit de celui de chirurgien dentiste. Les ordres professionnels sont généralement chargés de la gestion de cette activité, à ce titre ils peuvent prendre des décisions individuelles, comme une autorisation d'exercer une activité, ou des décisions générales comme un code de déontologie. [...]
[...] Bibliographie - Les grands arrêts de la jurisprudence administrative, collectif, Dalloz 17e édition commentaire 93. - Droit administratif, Yves Gaudemt, 19e édition 2009. - Droit administratif, Philippe Foillard 14e édition, paradigme 2009. - Droit administratif, Georges Dupuis, Sirey 11e édition - Droit administratif, Martine Lombard, 8e édition Collection Hypercours. [...]
[...] Même s'il convient de tempérer cette solution étant donné le caractère symbolique de la sanction imposée à l'ordre professionnel. Néanmoins, le Conseil d'État n'a pas une conception absolue de cette action en responsabilité et en empêche parfois l'activation : L'exception du contentieux de l'excès de pouvoir C'est le cas en effet lorsque le juge administratif est amené à exercer un contrôle de l'excès de pouvoir, c'est-à-dire un contrôle juridictionnel objectif. Au terme d'une jurisprudence Nobel rendue le 24 novembre 1967, le Conseil d'État a estimé en raison de la nature particulière du recours pour excès de pouvoir de telles conclusions étaient irrecevables. [...]
[...] Conseil d'Etat juin 2008 - les ordres professionnels Par le truchement d'un arrêt du 9 mai 2005, la cour administrative d'appel de Paris ; après avoir annulé le jugement du tribunal administratif de Paris du 16 octobre 2001 qui rejetait la demande de M. Banon tendant à ce que le conseil départemental de l'ordre des chirurgiens-dentistes de Paris soit condamné à lui verser une indemnité en réparation du préjudice résultant pour lui d'une plainte que le conseil départemental avait formé contre lui devant la juridiction disciplinaire ordinale ; a condamné ce conseil départemental à lui verser une indemnité de 0,15 euro en réparation de son préjudice moral. [...]
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