En l'espèce, M. Banon, chirurgien dentiste parisien, a obtenu du Conseil national des chirurgiens dentistes l'annulation des élections organisées en 1994 pour la désignation des membres du conseil départemental de l'ordre de Paris. Ses relations avec l'ordre se sont dégradées et le Conseil d'État statuant au contentieux a déjà eu à connaître de leurs démêlés.
Lorsque M. Banon a écrit au Président de l'ordre pour s'enquérir de la date des prochaines élections, celui-ci a considéré que la forme de la lettre, et notamment son en-tête qui portait la mention « Dr. André Banon », ne respectait pas certaines exigences du code de déontologie, et aurait dû porter la mention « Dr. Banon, chirurgien dentiste » ou « Dr. Banon, docteur en chirurgie dentaire ».
En l'espèce, la Cour administrative d'appel a accepté les conclusions de M. Banon annulant le jugement rendu par le tribunal administratif, lui-même ayant rejeté la demande d'indemnisation de 15 centimes d'euros de M. Banon. Néanmoins, la Cour d'appel administrative de Paris et le tribunal administratif de Paris sont-ils compétents pour juger le cas d'espèce ? M. Banon n'aurait-il pas dû se présenter devant le Conseil régional de l'ordre ?
[...] Mais la compétence des deux instances administratives n'est pas justifiée. B. Les justifications de la compétence des ordres face aux juridictions de droit commun En l'occurrence, aucun texte ne permet au juge ordinal de faire application des dispositions du Code de la justice administrative. Néanmoins, la spécialisation de ces juridictions ordinales comprennent majoritairement des professionnels qui ont pour objectif de faire juger par ceux qui connaissent le mieux la profession, en l'espèce chirurgien dentiste, des questions telles que le manquement à la confraternité ou encore le fait de prodiguer des soins non conformes à à l'état de de la science. [...]
[...] Banon n'a pas attendu que ce dernier prenne sa décision avant de se présenter devant le tribunal administratif de Paris. Le juge ordinal possède une fonction spécialisée qui requiert néanmoins des raisonnements juridiques. Il a été jugé par la tribunal administratif que le conseil départemental avait engagé sa responsabilité en ayant fait un usage abusif de son pouvoir de déférer un praticien aux instances disciplinaires. Dès lors, selon lui, la responsabilité de l'ordre ordinal n'étant pas engagée, le tribunal administratif a rejeté ses conclusions. [...]
[...] Le Conseil d'Etat opère par ailleurs une modulation suite à cette prise de décision. II. La consécration de la modulation de l'effet rétroactif d'une nouvelle règle jurisprudentielle La modulation des effets rétroactifs d'une nouvelle règle jurisprudentielle a permis, par son émergence au sein de la jurisprudence, l'assurance du droit à un procès équitable pour les requérants A. La modulation des effets rétroactifs par le juge administratif : L'accroissement du principe de rétroactivité Selon le Conseil d'Etat, le tribunal administratif et la cour d'appel administrative d'appel ne sont pas compétentes pour juger le cas d'espèce. [...]
[...] Il ne peut statuer deux fois sur le fond d'une même affaire. Ainsi, le Conseil d'Etat décide de faire une évocation c'est à dire qu'il va statuer sur le fond accordant à M. Banon ont droit à indemnisation du fait du préjudice moral subi, afin d'assurer la bonne administration de la justice. Cela permet d'éviter un renvoi inutile de la décision. Le Conseil d'Etat a notamment trouvé une nouvelle technique permettant d'atteindre les objectifs que le législateur s'assigne normalement d'obtenir. [...]
[...] Conseil d'État juin 2008 - la modulation dans le temps des effets d'un changement d'une règle jurisprudentielle Par un arrêt de la section du contentieux en date du 6 juin 2008, le Conseil d'Etat se prononce sur la modulation dans le temps des effets d'un changement d'une règle jurisprudentielle. En l'espèce, M. Banon, chirurgien dentiste parisien, a obtenu du Conseil national des chirurgiens dentistes l'annulation des élections organisées en 1994 pour la désignation des membres du conseil départemental de l'ordre de Paris. [...]
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