Conseil d'Etat, 6 février 2015, Commune de Cournon-d'Auvergne - Le risque de trouble à l'ordre public

Extraits

[...] Nous verrons comment cette absence de prise en considération du passé ainsi que du passif de la personne mise en cause sonne comme une renaissance de la jurisprudence Benjamin puis que la protection de la jouissance de ses libertés fondamentales est une mission impérieuse de la juridiction administrative A. L'absence de prise en considération du passé et passif de la personne visée, retour de la jurisprudence Benjamin La situation de la jurisprudence Dieudonné en 2015 est bien différente que celle que nous avons pu connaître en 2014. Un élément cependant peut être vu communément à ses deux reprises, l'impact de l'actualité dans ces aléas judiciaire. [...]

[...] Nous nous demanderons donc si l'entrave au jouïssement de libertés fondamentales par la juridiction administrative peut-elle se faire sur le fondement de jugements de personnes et non pas de risques constatés ? Suite à son arrêt le Conseil d'État confortera la décision prise par le tribunal administratif de Clermont-Ferrand en première instance. Nous observerons ainsi dans un premier temps comment s'organise la distinction des prérogatives de lutte contre l'atteinte à l'ordre public entre la juridiction administrative et pénale puis nous soulignerons dans un second temps que l'ultime intérêt administratif en matière de risques de troubles à l'ordre public est d'y répondre en conséquence proportionnelle aux risques. I. [...]

[...] On ne juge donc pas la tenue d'un spectacle sur un fond de justice ou de moral envers une personne, mais uniquement sur les risques liés à l'ordre public. B. La mission administrative de préservation des libertés fondamentales La préservation des libertés fondamentales qui auraient été injustement entravées par un organe administratif tel qu'une collectivité territoriale est une priorité impérieuse du Conseil d'État ainsi rappelée aux termes de l'article L. 521-2 du Code de justice administrative : « Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale.». [...]

[...] Ainsi, l'un des principaux arguments apportés en faveur de l'annulation de la représentation est l'absence de moyens policiers suffisants permettant de garantir l'absence de troubles à l'ordre public pour cause, le plan Vigipirate au lendemain des attentats aurait vidé de sa subsistance les moyens policiers de la ville. Le Conseil d'État a jugé quant à lui que les représentations ayant déjà eu lieu en décembre puis en janvier suite même aux attentats du même spectacle n'ont pas révélé de troubles avérés à l'ordre public ni demandé de dispositifs de sécurité à caractère exceptionnel, il n'est d'ailleurs pas admis que le maire ait fait une demande d'assistance policière extérieure qui montrerait sa bonne foi à sa volonté du maintien du spectacle, les policiers en mission Vigipirate ne relevant à l'origine pas de sa responsabilité «si la tenue d'un tel spectacle appelle certaines mesures de sécurité, la commune se borne à affirmer, sans apporter de précisions de nature à étayer son argumentation, que ces mesures ne pourraient être prises du fait de l'existence du plan « Vigipirate » et du niveau d'alerte retenu et justifieraient ainsi son interdiction». [...]

[...] Nous verrons donc dans un premier temps comment l'inconsistance des arguments juridiques de la commune a amené le Conseil d'État à confirmer la décision de première instance puis dans un second temps nous observerons de quelle manière le caractère visant à dénoncer le non-respect de la dignité humaine par le comique a été écarté A. Manque de consistance concernant le fondement du risque de trouble à l'ordre public Comme nous l'avons conclu à la fin de la partie précédente, les plaidants, c'est à dire la collectivité territoriale de Cournon-d'Auvergne oscille entre arguments juridiques fragiles et un moralisme inadapté à la juridiction administrative. [...]