service public, mission de service public, cours de droit administratif, compétence du juge administratif, juge administratif, collectivités territoriales, intérêt général, compétence du Conseil d'État, rôle gouvernemental, tribunal administratif, ordre judiciaire, juridiction administrative
Le Conseil général, actuellement appelé conseil départemental, de Saône-et-Loire avait pris la décision d'accorder une prime pour la destruction des animaux nuisibles et avait alloué les fonds nécessaires dans le budget du département. Cependant, le préfet, qui était alors l'autorité exécutive du département en l'absence de décentralisation, refuse de verser la prime au sieur Terrier. Cette décision est motivée par l'insuffisance de crédits disponibles, malgré le fait que le sieur Terrier avait signé un contrat avec le département pour chasser les vipères.
[...] Auparavant, ce contentieux relevait de la compétence judiciaire, c'est-à-dire des tribunaux judiciaires. Cependant, grâce à une évolution jurisprudentielle significative, ce contentieux a été intégré au droit administratif. Ainsi, les litiges liés à l'exécution, à l'inexécution ou à la mauvaise exécution des contrats conclus par les collectivités territoriales dans le cadre de la gestion de services publics relèvent désormais de la compétence de la juridiction administrative. Cette évolution a été rendue possible grâce à la reconnaissance que l'activité des collectivités territoriales dans la gestion des services publics relève du service public administratif. [...]
[...] L'exercice de ces missions de service public est confié aux personnes publiques, notamment l'État, les collectivités territoriales et les organismes publics. Une vision unificatrice du service public (le SPA) Le service public est appréhendé de manière unificatrice par la notion de Service Public Administratif (SPA). Cette vision unificatrice est issue d'une évolution progressive de la jurisprudence et de la doctrine. Selon cette conception, tous les services publics administratifs sont soumis au droit administratif, que ce soit en matière contractuelle, de responsabilité ou de contentieux. [...]
[...] Dans la première partie, nous examinerons en détail le rôle du service public en tant que fondement matériel du droit administratif. Dans la seconde partie, nous nous pencherons sur l'extension de la compétence du juge administratif grâce au critère du service public, en mettant l'accent sur le contentieux contractuel des collectivités territoriales et son lien avec la conception de l'intérêt général. Ainsi, cette étude apportera un éclairage approfondi sur le rôle fondamental du critère du service public dans le droit administratif français et mettra en évidence son influence sur la compétence du juge administratif et la protection de l'intérêt général. [...]
[...] En définitive, le critère du service public constitue un pilier essentiel du droit administratif français. Il offre une base solide pour la régulation des activités administratives, la protection de l'intérêt général et l'extension de la compétence du juge administratif. Cette notion dynamique et évolutive reflète la volonté de concilier les impératifs de l'action publique avec les principes fondamentaux du droit administratif. Ainsi, cette étude nous a permis de saisir l'importance du critère du service public dans le droit administratif français et son rôle dans la construction d'un système juridique cohérent. [...]
[...] Par conséquent, lorsqu'une collectivité territoriale agit dans l'intérêt général en gérant un service public ou en déléguant son exécution, elle est soumise à l'application du droit administratif, y compris en matière contractuelle. Cette intégration du contentieux contractuel au droit administratif a permis une uniformisation des règles applicables et une spécialisation du juge administratif dans ce domaine. Ainsi, les litiges contractuels impliquant les collectivités territoriales sont désormais examinés par les tribunaux administratifs et peuvent être portés devant les cours administratives d'appel et le Conseil d'État. [...]
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