Conseil d'Etat, 6 février 1903 - Les conditions de recevabilité d’une personne privée gestionnaire d’une mission de service public - Fiche d'arrêt et plan détaillé

Extraits

[...] Le pourvoi incident L'autorité administrative défenderesse au pourvoi : Il s'agit du Préfet de Saône-et-Loire, Les prétentions de l'autorité administrative défenderesse au pourvoi : L'autorité administrative réaffirme ses prétentions, et soulève la circonstance que le requérant ne peut obtenir paiement par le Conseil de Préfecture, des sommes allouées pour la destruction des animaux nuisibles, à savoir des vipères, et ce, malgré le fait que cette allocation a été votée en Conseil de Préfecture du département de Saône-et-Loire, car il ne dispose pas de la compétence pour procéder à ce paiement. Le problème de droit Le problème de droit est divisé en deux formes. [...]

[...] De plus, l'autorité administrative qui l'a investie doit s'exécuter et procéder à la liquidation de la somme à laquelle la personne privée chargée de la gestion d'un service public, ouvre droit. Exemple de plan détaillé En vertu du principe de la décision de l'espèce ainsi dégagé par les juges du Conseil d'Etat, toute personne privée chargée d'une mission de service public est recevable à réclamer devant le juge administratif le paiement des sommes allouées à cette mission dès lors que cette mission est une mission de service public et d'intérêt général, et tombe donc dans l'application du droit administratif L'ouverture du recours administratif à la personne privée La décision du Conseil d'Etat fait preuve d'œuvre créatrice de droit dans le sens où désormais la personne privée investie d'une mission publique est recevable à former des pourvois ou des recours administratifs devant le juge administratif, et donc pas audevant du juge judiciaire. [...]

[...] La date et la décision de l'autorité : Le Conseil de Préfecture du département de Saône-et-Loire a rendu un arrêté en date du 17 juillet 1901, par lequel il s'est déclaré incompétent pour statuer sur la demande du requérant. Les motifs de la décision rendue par l'autorité administrative : Pour le Conseil Général, dès lors que le requérant avait formulé une réclamation à l'effet d'obtenir le paiement de la mission effectuée, il se devait de saisir où une autorité hiérarchique, où le juge judiciaire ou administratif pour la cause. [...]

[...] Conseil d'Etat février 1903 - Les conditions de recevabilité d'une personne privée gestionnaire d'une mission de service public - Fiche d'arrêt et plan détaillé La fiche d'arrêt Dans cette partie, il est nécessaire d'exposer le litige à savoir identifier les parties au litige et les faits de l'espèce, avant d'évoquer le pourvoi porté devant les juges de la Cour de cassation Exposé du litige L'exposé du litige se porte dans un premier lieu sur l'identification des parties à l'espèce ensuite, dans un second lieu, sur les faits du litige Identification des parties au litige: Le requérant en l'espèce : Le requérant en l'espèce est Sieur Adrien Terrier, demeurant à Villevieux Jura. [...]

[...] La première est la question juridique et la seconde est la problématique de l'espèce La question juridique Les juges du Conseil d'Etat ont été amenés en l'espèce à se prononcer sur les conditions de recevabilité d'une réclamation portée sur l'obtention d'une somme d'argent allouée par une autorité administrative à la gestion d'une mission de service public par une personne privée ? La problématique de l'espèce : Une personne privée, peut-elle obtenir le paiement d'une prime d'argent allouée à la destruction d'animaux nuisibles, après que le Conseil de Préfecture, personne publique, s'est déclaré incompétent ? [...]