Conseil d'État, 6 février 1903, arrêt Terrier - Les contrats conclus par des collectivités publiques

Extraits

[...] Elle illustre ainsi la logique de spécialisation qui sous-tend la dualité juridictionnelle en France. Toutefois, cette extension de la compétence administrative ne se fait pas sans limites. Par exemple, dans le cas des services publics industriels et commerciaux (SPIC), qui relèvent d'un régime de droit privé, les litiges peuvent relever du juge judiciaire. Cette distinction, qui sera précisée par la jurisprudence postérieure, montre que le critère du service public, bien qu'essentiel, doit être combiné avec d'autres éléments pour déterminer la compétence juridictionnelle. [...]

[...] Conclusion L'arrêt Terrier du 6 février 1903 est une décision fondatrice du droit administratif français, en affirmant que les contrats conclus par les collectivités publiques pour l'exécution d'une mission de service public relèvent du droit administratif et de la compétence du juge administratif. En consacrant le critère de la mission de service public, cette décision pose les bases d'une distinction claire entre le droit public et le droit privé, tout en renforçant la spécificité du droit administratif. Cette solution, qui s'inscrit dans un mouvement plus large de reconnaissance du service public comme pilier du droit administratif, illustre l'adaptabilité du droit aux particularités des missions d'intérêt général. [...]

[...] Le Conseil d'État a rejeté cet argument et affirmé que le litige relevait du juge administratif. Il a jugé que le contrat en question, bien que conclu avec un particulier, concernait l'exécution d'une mission de service public (la lutte contre les vipères pour des raisons de sécurité et de santé publiques), ce qui suffisait à le qualifier de contrat administratif. B. Le critère du service public comme fondement de la compétence administrative L'apport majeur de l'arrêt Terrier réside dans la consécration du critère de la mission de service public pour qualifier un contrat de contrat administratif. [...]

[...] Le Conseil d'État, par cet arrêt, a affirmé la compétence du juge administratif en raison du lien entre le contrat et une mission de service public. Ce commentaire analysera d'abord la consécration du critère de la mission de service public pour qualifier un contrat administratif avant d'en examiner les conséquences sur la construction et l'évolution du droit administratif (II). I. La reconnaissance du critère de la mission de service public dans la qualification des contrats administratifs L'arrêt Terrier marque une étape décisive dans la définition des contrats administratifs, en affirmant que le lien avec une mission de service public suffit à conférer un caractère administratif au contrat et au litige qui en découle. [...]

[...] La consolidation de la notion de service public dans le droit administratif L'arrêt Terrier s'inscrit dans un mouvement de reconnaissance du service public comme pierre angulaire du droit administratif. Cette décision illustre l'idée que l'administration, lorsqu'elle agit pour remplir une mission d'intérêt général, doit être soumise à un régime juridique distinct du droit privé, adapté aux particularités de ses missions. Ce principe sera confirmé et étendu par des décisions ultérieures, notamment l'arrêt Thérond (Conseil d'État mars 1910), qui étend la compétence administrative à des contrats conclus avec des particuliers pour des activités directement liées à la gestion d'un service public. [...]