Dans la lignée de la décision Didier du 3 décembre 1999, qui consacre le droit à un procès équitable et le principe d'impartialité devant les autorités administratives indépendantes (AAI), la décision Trognon a pour enjeu le respect du principe d'impartialité des juridictions administratives, principe important, car consacré à l'échelle européenne.
En l'espèce, la caisse de mutualité agricole a décidé de mettre fin au versement du revenu minimum d'insertion (RMI) à M. Trognon, celui-ci ne correspondant plus aux critères de perception de cette allocation, tout en récupérant également un trop-perçu que M. Trognon devait alors rembourser.
Saisie par M. Trognon, la commission départementale d'aide sociale confirme la décision de la caisse de mutualité agricole et rejette la demande de M. Trognon, lequel fait appel auprès de la commission centrale d'aide sociale qui confirme à nouveau, le 13 août 2001, les décisions précédentes. M. Trognon forme alors un pourvoi devant le Conseil d'Etat qui rend sa décision le 6 décembre 2002 dans un arrêt d'assemblée.
La décision de la commission d'aide centrale attaquée par M. Trognon a-t-elle été rendue en méconnaissance des principes d'impartialité et d'indépendance de la juridiction administrative ?
[...] Réserves sur les conditions de l'application des principes d'impartialité et d'indépendance et application en l'espèce de ces réserves A. Absence de garanties appropriées assurant l'indépendance des fonctionnaires Le Conseil d'Etat ne se borne donc pas à reconnaître le caractère impartial d'un fonctionnaire, par nature. Celui-ci énonce ainsi dans un nouveau développement des réserves sur l'application des principes d'impartialité et d'indépendance en lien avec un fonctionnaire. Un fonctionnaire ne peut pas être considéré comme étant impartial lorsque les fonctions exercées par ce dernier, quand il est appelé à siéger dans une juridiction spécifique, le font participer à l'activité des services en charge des questions liées à cette juridiction. [...]
[...] Trognon a principalement basé sa requête sur la présence non régulière en l'espèce de l' attachée principale d'administration centrale en activité à la direction des relations du ministère du travail pour qui le Conseil d'Etat précise bien que ses fonctions étaient donc sans lien On peut ainsi supposer que M. Trognon a opéré une confusion entre le ministère des affaires sociales et le ministère du travail en pensant que le jugement d'une attachée d'administration en fonction dans le second était nécessairement partial dans la mesure où il semblait proche de la gestion des affaires sociales. [...]
[...] Rappel de l'importance des principes d'impartialité et d'indépendance M. Trognon invoque l'article de la CEDH pour faire grief à la décision d'appel de la commission d'aide centrale. Le Conseil d'Etat, avant d'examiner sa requête, admet en premier lieu le bien-fondé de celle-ci. Il Si le principe d'impartialité a d'abord été consacré, pour le cas des autorités administratives indépendantes (AAI) par l'arrêt Didier du 3 décembre 1999, c'est l'article de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui rappelle le principe d'impartialité et d'indépendance toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (par) un tribunal indépendant et impartial Le Conseil d'Etat rappelle donc en l'espèce le bien fondé de la requête de M. [...]
[...] On voit ainsi que le Conseil d'Etat se place naturellement dans la continuité des principes énoncés par la CEDH à son article 6§1. Il va désormais pouvoir examiner si M. Trognon a bien fondé sa demande sur les autres points de sa requête. B. Reconnaissance du caractère impartial du fonctionnaire par nature Dans un troisième développement, le Conseil d'Etat pose ainsi le principe selon lequel un fonctionnaire est, par la seule nature de son statut, impartial. La présence de fonctionnaires n'est ainsi pas fondée à faire naître un doute objectivement justifié sur l'impartialité de la juridiction à laquelle des fonctionnaires auraient participé sur un litige auquel l'Etat peut être partie. [...]
[...] Il ne reste plus au Conseil d'Etat qu'à étudier la situation en l'espèce pour vérifier la conformité de la requête de M. Trognon à ce principe. Le Conseil d'Etat transpose ainsi ces réserves à la situation pour examiner le bien-fondé de la requête de M. Trognon et décide que celle-ci n'est pas fondée à contester l'impartialité. B. Des fonctions sans liens avec les services en charge de l'aide sociale L'application en l'espèce de ces réserves montre que la seule condition d'acceptation de la demande de M. [...]
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