Conseil d'Etat, 6 avril 2007 - Une association peut-elle se voir confier une mission de service public ?

Extraits

[...] II) La gestion du service public par une personne privée. Dans son dernier considérant de principe, le Conseil d'État formule un principe selon lequel une personne privée ne peut voir son activité qualifiée de service public, mais y accorde une exception en s'inscrivant dans une continuité avec la jurisprudence antérieure. A. Une interdiction pour la personne privée pouvant être contournée. Le principe Le conseil d'État exclut la possibilité qu'une activité soit qualifiée de service public lorsqu'elle est à l'origine d'une personne privée sous sa responsabilité et qu'aucune personne publique n'en détermine son contenue. [...]

[...] Une association peut-elle se voir confier une mission de service public ? Dans cet arrêt, le Conseil d'État accueille la demande formée par la commune au motif que ; d'une part, une collectivité publique peut confier la gestion d'un service public sous sa responsabilité par le biais d'un contrat de délégation de service public ou par le biais d'un marché public de service ; d'autre part, un organisme doté d'une personnalité morale peut être institué par plusieurs collectivités publiques ensemble lorsqu'il a pour objet une mission contrôlée par collectivités concernées et que sa nature rende la conclusion d'un contrat de délégation ou de marché public de service inutile de par son caractère exclusif ; de plus, une activité organisée par une personne privée et exercée sous sa responsabilité peut se voir reconnaître un caractère de service public sans qu'ait eu lieu un contrat de délégation ou de marché public de service si une personne publique émet un droit de regard sur ladite activité ou la finance aux vues de son caractère d'intérêt général ou de l'attachement qu'elle y porte. [...]

[...] Cet arrêt est essentiel dans sa synthétisation des modes d'identification du service public et dans sa définition des modes de gestion de ces derniers. Il constitue une synthétisation de la jurisprudence antérieure et sera repris par la jurisprudence postérieure. Continuité dans les critères d'identification Confirme l'arrêt APREI du 22 février 2007 dans le sens où le Conseil d'État réitère qu'il n'y a pas besoin de prérogative de puissance publique. Ce considérant de principe sera repris par l'arrêt UGC-Ciné-Cite du 5 octobre 2007. [...]

[...] Se pose alors la question pour la collectivité de qui va gérer la mission de service public. La gestion de l'activité peut être assumée soit par la collectivité en personne soit par le biais d'un tiers A. La gestion du service public déléguée à un tiers. Systématisation des principes de gestion d'un service public par un tiers. Pour le Conseil d'État, une collectivité publique peut confier la gestion d'un service public à un tiers qui sera une personne privée ou une personne publique. [...]

[...] La gestion directe d'un service public par une collectivité. La collectivité émettrice du service public peut décider de gérer ledit service de son propre chef. Cette gestion peut se dérouler en simple régie ou en régie par le biais d'un organisme possédant un statut particulier. La gestion en régie Définition de la gestion d'un service public en régie lorsque la collectivité gère par le biais de ses agents de son matériel le fonctionnement d'un service public. Le financement du service public est assuré par la collectivité et la régie ne dispose d'aucune personnalité morale. [...]