Il apparaît que l'anachronisme des dispositions concordataires soulève des difficultés particulières notamment par rapport à la notion de laïcité entendue en droit positif par le Préambule de 1946 et la Constitution de 1958 ainsi que par la Convention Européenne des droits de l'homme et de sauvegarde des libertés fondamentales. L'arrêt rendu par le Conseil d'Etat, Syndicat National des Enseignements de Second Degré (SNES) le 6 avril 2001 illustre ce point.
En l'espèce, en application des dispositions de l'article 1er de la loi du 16 décembre 1996 relatif à la résorption de l'emploi précaire, un arrêté ministériel pris par le ministre de l'Éducation nationale, en date du 25 janvier 2000, prévoit 35 postes pour l'enseignement religieux catholique et 8 postes pour l'enseignement religieux protestant à pourvoir à l'issu d'un concours de recrutement de certains professeurs certifiés exerçant dans le second degré. C'est à la suite de la délibération du jury de la section d'enseignement catholique et protestant que sont nommés les candidats qui seront intégrés dans le corps enseignant. Le SNES forme un recours pour excès de pouvoir contre l'arrêté ministériel. Il souhaite également que soient annulées les délibérations du jury et par voie de conséquence les nominations.
Il s'agit d'une part de se focaliser sur le recours pour excès de pouvoir et d'autre part de savoir si l'obligation d'enseignement religieux sous-tendue par ses postes d'éducation religieuse est compatible avec le principe de laïcité.
[...] Soit les ordonnances ont acquis ce caractère, car leur objet est par nature législatif au sens des articles 34 alinéas 12 et 15 de la Constitution : La loi détermine les principes fondamentaux [ ] de l'enseignement Quoiqu'il en soit le Conseil d'Etat énonce clairement qu' en vertu de la législation spéciale ( ) maintenue en vigueur ( ) notamment [par] l'article 10A de l'ordonnance du 10 juillet 1873 modifiée par l'ordonnance du 16 novembre 1887, l'obligation s'assurer un enseignement religieux ( ) constitue une règle de valeur législative s'imposant au pouvoir réglementaire La légalité de l'arrêté ministériel du 25 janvier 2000 Par application de l'article 37 de la Constitution, le pouvoir réglementaire assure l'application des modalités selon lesquelles l'enseignement est assuré. Le Conseil d'Etat rappelle donc l'impératif qu'ont les pouvoirs publics de respecter l'obligation d'enseignement religieux en Alsace Moselle qui concerne exclusivement quatre confessions (catholique, protestante de la confession d'Ausbourg et calviniste du culte réformé et juive). [...]
[...] Par conséquent, en admettant que ces lois de 1919 et 1924 respectent le principe de laïcité il en découle que les dispositions locales sur l'enseignement religieux le respectent aussi. Ce raisonnement a d'ailleurs déjà été adopté par le Conseil d'Etat notamment dans un arrêt d'assemblée du 22 janvier 1988, Association les Cigognes : Considérant que le maintien en vigueur de la législation locale sur les associations procède de la volonté du législateur ; que si, postérieurement à la loi du 1er juin 1924, les préambules des constitutions des 27 octobre 1946 et du 4 octobre 1958 ont réaffirmé les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, au nombre desquels figure la liberté d'association, cette réaffirmation n'a pas eu pour effet d'abroger implicitement les dispositions de ladite loi Seulement, le principe de laïcité n'est pas seulement présent dans les textes à valeur constitutionnelle mais également dans la Convention EDH L'adéquation avec le principe de laïcité d'origine conventionnelle Depuis l'intégration dans l'ordre interne de la Convention EDH, l'influence de l'article 9 est sensible ce qui conduit le Conseil d'Etat à le prendre en compte et à conclure que l'obligation d'enseignement religieux est en adéquation avec ledit principe car non absolue L'influence de l'article 9 de la Convention EDH Seulement depuis la ratification par la France en 1974 de la Convention européenne de sauvegarde et des libertés fondamentales des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la France se doit respecter l'article 9 de ladite Convention. [...]
[...] L'arrêt rendu par le Conseil d'Etat, Syndicat National des Enseignements de Second Degré (SNES) le 6 avril 2001 illustre ce point. En l'espèce, en application des dispositions de l'article 1er de la loi du 16 décembre 1996 relatif à la résorption de l'emploi précaire, un arrêté ministériel pris par le ministre de l'Éducation nationale, en date du 25 janvier 2000, prévoit 35 postes pour l'enseignement religieux catholique et 8 postes pour l'enseignement religieux protestant à pourvoir à l'issu d'un concours de recrutement de certains professeurs certifiés exerçant dans le second degré. [...]
[...] Alors comment le Conseil d'Etat estime-t-il que la réaffirmation des PFRLR, au nombre desquels figure le principe de laïcité, ( ) n'a pas eu pour effet d'abroger implicitement les dispositions de ladite loi 2. Un PFRLR préexistant aux textes constitutionnels de 1946 et 1958 Ainsi, le Conseil d'Etat reconnaît dans l'arrêt que le principe de laïcité est un principe fondamental reconnu par les lois de la République. Ce principe a été réaffirmé par les textes constitutionnels de 1846 et 1958. [...]
[...] D'ailleurs la question d'un contrôle juridictionnel des lois antérieures au 4 octobre 1958 par les juridictions de droit commun a été posée (TA Strasbourg août 1997). Ces lois peuvent être abrogées implicitement si elles sont incompatibles avec les dispositions constitutionnelles (CE février 1960 Ekly). De plus, la jurisprudence affirme la primauté des principes constitutionnels sur les traités internationaux (CE octobre 1998, Sarran et Cass. Ass. Plen juin 2000 Fraisse). Il aurait été possible de mettre en doute le Concordat de 1850 qui est en fin de compte un accord international bilatéral entre Paris et Rome. [...]
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