Ordre public, administration, Commune de Valence, maire de Valence, préfet de la Drôme, mesure de police spéciale, compétence, juge de première instance, Conseil d'État, dissémination d'organismes génétiquement modifiés, principe de précaution, réglementation locale, OGM organisme génétiquement modifié
Afin de prévenir l'atteinte à l'ordre public, l'administration est souvent amenée à édicter des mesures de police administrative générales ou spéciales. Les premières confèrent à son titulaire un ensemble de prérogatives sur un territoire donné pour le maintien de l'ordre public, tel le maire dans le cadre de la commune, les deuxièmes mettent en place des moyens plus adaptés à un domaine particulier.
[...] D'abord, la composition de la formation de jugement qui a siégé à la Cour d'appel de Lyon serait irrégulière, ensuite il y selon le maire, forclusion que la Cour aurait dû soulever d'office puisque le recours gracieux a émané d'une autorité territorialement incompétente, au motif que le préfet a signé ce recours le 15 octobre 2008 en sa qualité de préfet de la Drôme alors qu'il a été nommé préfet du Haut-Rhin par un décret du 9 octobre 2008. Ce vice de compétence serait de nature à neutraliser l'effet suspensif du recours gracieux et de frapper l'auteur du recours de forclusion en raison de l'expiration des délais de recours contentieux. [...]
[...] Après avoir rejeté ces deux moyens, le Conseil d'État examine l'affaire au fond dans cette décision rendue, le 24 septembre 2012, pour répondre à la question de droit qui lui est soumise à savoir quelles sont les compétences dont dispose le maire sur son périmètre communal en matière de police spéciale ? Si la haute juridiction depuis la jurisprudence commune de Neris les Bains, toujours considéré que l'intervention de l'autorité supérieure n'exclut pas la possibilité pour les autorités inférieures de prendre des mesures plus rigoureuses dans le but d'adapter les mesures de police générale aux circonstances locales, dans cette décision, elle considère que le maire qui intervient dans le cadre d'une police spéciale, laquelle est du ressort exclusif de l'État, par l'adoption d'une réglementation locale, excède ses pouvoirs. [...]
[...] Conseil d'État, 5èmes et 4èmes sous-sections réunies, 24 septembre 2012, Commune de Valence, n°342990, Publié au recueil Lebon - Introduction rédigée Afin de prévenir l'atteinte à l'ordre public, l'administration est souvent amenée à édicter des mesures de police administrative générales ou spéciales. Les premières confèrent à son titulaire un ensemble de prérogatives sur un territoire donné pour le maintien de l'ordre public, tel le maire dans le cadre de la commune, les deuxièmes mettent en place des moyens plus adaptés à un domaine particulier. [...]
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