Conseil d'Etat 5 octobre 2007, arrêt Société UGC Cinéma, service public délégable, obligations de publicité, mise en concurrence, loi du 29 janvier 1993, article L551-1 du Code de justice administrative, ordonnance du 26 octobre 2006, intérêt général, mission locale, exploitation d'un cinéma, arrêt APREI, commentaire d'arrêt
La société d'économie mixte "Palace Épinal", qui exploite à Épinal un cinéma composé de six salles, a souhaité ouvrir un nouveau multiplex de dix salles à la place de l'ancien. Pour ce faire, elle a sollicité de l'autorité administrative un permis de construire qui, en matière de salles de cinéma, prend la forme d'une autorisation unilatérale délivrée par la commission départementale d'équipement cinématographique, en l'espèce celle des Vosges. Cette autorisation lui a été délivrée le 24 avril 2006. Un concurrent potentiel, la société UGC, a alors saisi le tribunal administratif d'un référé précontractuel, selon l'article L551-1 du Code de justice administrative (CJA).
[...] Il fait appel à la totalité des critères disponibles : intérêt général, détention de PPP, contrôle exercé par une collectivité publique. Si ces trois critères sont réunis, l'activité litigieuse sera qualifiée de service public. Dans cet arrêt UGC, le Conseil d'État rappelle implicitement que le juge retient une conception normale, moyenne, de ces trois exigences : il n'est ni particulièrement souple ni exagérément restrictif. L'activité est d'intérêt général si elle poursuit de manière prioritaire et durable un but désintéressé répondant aux besoins collectifs et généraux de la population. [...]
[...] Dans son considérant de principe, le Conseil d'État, dans cet arrêt UGC, admet le caractère d'intérêt général de l'activité de la société d'économie mixte « Palace Épinal ». Il confirme donc une nouvelle fois la parfaite déconnexion qu'assume le droit français entre l'intérêt général et la nature juridique de celui qui l'assume A. Un intérêt général fondé sur la mission locale d'exploitation du cinéma Dans la définition du service public, le critère de l'intérêt général est premier : il ne saurait y avoir de service public là où il n'est pas question de répondre à un besoin collectif. [...]
[...] La question se posait de savoir à quelles conditions la création par une société de droit privé d'un complexe de salles de cinéma au sein d'une commune doit-elle répondre pour revêtir la qualité de service public délégable, soumis aux obligations de publicité et de mise en concurrence exigée par la loi du 29 janvier 1993. Dans son arrêt du 5 octobre 2007, le Conseil d'État, estimant que le juge des référés du tribunal administratif de Nancy n'avait commis aucune erreur de droit, a rejeté le recours en cassation de la société UGC Ciné. [...]
[...] Depuis lors, il est même allé jusqu'à considérer qu'un service public pouvait avoir eu une origine purement privée, pourvu que par la suite une collectivité publique ait manifesté la volonté de l'ériger en service public (cas de la Cinémathèque française, CE avis mai 2004). En l'espèce, la société « Palace Épinal » est une société d'économie mixte locale, cadre juridique précisément favorable à la gestion d'une activité d'intérêt général. Régies à la fois par le Code général des collectivités territoriales (L. [...]
[...] La réunion nécessaire de tous les critères de qualification du service public L'arrêt UGC a été rendu à quelques mois d'un arrêt par lequel le Conseil d'État a précisé une jurisprudence longtemps ambiguë (CE sect février, APREI). Il reprend mot pour mot son considérant de principe et applique ainsi la nouvelle grille de lecture, d'où il découle que, en plus de l'activité d'intérêt général, deux autres critères sont nécessaires, qui présentent l'originalité d'être à la fois complémentaires ou alternatifs : l'existence de prérogatives de puissance publique et l'existence d'un contrôle administratif. [...]
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