En l'espèce, le 20 mai 1940, la commune de Saint-Valéry-sur-Somme est envahie par les Allemands. Le maire et la plupart des conseillers municipaux prennent la fuite. Des habitants ont créé une municipalité de fait (le Comité des intérêts valéricains), chargée d'assurer le fonctionnement des services publics et l'administration de la ville. Ils décident de réquisitionner les stocks des magasins pour éviter le pillage, assurer le ravitaillement et la reprise de l'activité économique.
Les membres du comité étaient-ils habilités à prendre de tels actes? Ces actes sont-ils des actes administratifs ou pas ? Le juge administratif est-il compétent ? Le Conseil d'Etat répond à l'affirmative, et déclare que selon le décret du 5 mai 1934, le conseil de procédure est compétent. Il retient les circonstances exceptionnelles pour qualifier les actes administratifs, justifier la légalité de ces actes, et reconnaître la qualité de fonctionnaires de fait aux membres du comité.
[...] Le 17 décembre 1943, une autre requête est présentée par le comité pour cette action en remboursement. Le conseil de préfecture a statué en faveur du comité, en ordonnant une expertise, et un pourvoi est formé devant le conseil d'Etat par la commune. Cette dernière conteste la requête du comité en invoquant l'irrégularité de la gestion et les conditions de fait dans lesquelles étaient intervenus les actes. La juridiction suprême recevra alors également une requête du comité et par une décision du 5 mars 1948, le conseil d'Etat jugeant les deux requêtes connexes, statuera par une seule décision, en rejetant la requête de la commune, annulant l'arrêté du 1er juillet 1941, et renvoyant l'affaire devant le conseil de préfecture. [...]
[...] Nous verrons alors dans un premier temps en quoi les actes pris par le comité sont des actes administratifs puis nous étudierons dans le détail cette condition de circonstances exceptionnelles (II). Les actes du comité: des actes administratifs Nous verrons dans un premier temps en quoi le conseil de préfecture est compétent pour pouvoir qualifier les membres du comité de fonctionnaires de fait La compétence du conseil de préfecture - L'acte administratif est celui qui émane d'un organe administratif. C'est un acte juridique fait dans le cadre de l'administration et dans un but d'intérêt général. [...]
[...] - Atténuations du principe : CE, Monpeurt juillet 1942 : les personnes privées assurant la gestion d'un service public peuvent prendre des actes administratifs. CE, Magnier janvier 1961 : On admet qu'un acte pris par une personne privée dans le cadre d'une mission d'intérêt général, est un acte administratif. - Dans l'arrêt étudié, les membres du comité assurent le fonctionnement du service public et l'administration de la ville. Cette mission est exercée dans l'intérêt général, afin d'éviter le pillage, d'assurer le ravitaillement de la population et la reprise de l'activité économique. [...]
[...] L'affaire est renvoyée devant cette juridiction. - Malgré tout, le juge fait un contrôle de légalité, mais évidemment, il est beaucoup moins exigent. - Limites aux circonstances exceptionnelles : CE octobre 1964, D'oriano: Une décision, prise en application de l'article 16 de la constitution, est déclarée illégale par le Conseil d'Etat car aucune circonstance ne justifiait le non-respect de la règle. CE octobre 1962, Canal: Même en cas de circonstances exceptionnelles (guerre d'Algérie), certaines décisions peuvent être annulées, car elles violent un PGD. [...]
[...] - Le conseil d'Etat précise que les actes pris par le comité ne sont pas étrangers à la compétence légale des autorités municipales. La commune qui n'a pas agi au moment voulu, aurait dû prendre ces dispositions. - L'expertise demandée par le conseil de préfecture laisse entendre qu'il va y avoir un remboursement par la commune. - Selon l'article 1371 du Code civil, les quasi-contrats sont les faits purement volontaires de l'homme, dont il résulte un engagement quelconque envers un tiers, et quelquefois un engagement réciproque des deux parties. [...]
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