Les principes généraux du droit, principalement édictés par le Conseil d'Etat, sont voués à protéger les droits fondamentaux reconnus aux administrés.
En l'espèce, Mme Trompier Gravier, qui était titulaire d'une autorisation de vendre des journaux dans un kiosque du Boulevard St Denis à Paris, s'était vue retirer cette autorisation au motif qu'elle aurait voulu extorquer des fonds à son gérant. Celle-ci décide donc de saisir le Conseil d'Etat au motif qu'elle n'a pas eu les possibilités de se défendre face à cette décision administrative de retrait d'autorisation, et que ses droits à la défense ont été bafoués.
La haute juridiction administrative devait donc répondre à la question suivante : Un retrait d'autorisation d'exercer une profession peut-il intervenir sans que l'administré puisse se défendre ? A cette question, le Conseil d'Etat répond : « Eu égard à la gravité de cette sanction, une telle mesure ne pouvait légalement intervenir sans que la Dame Veuve Trompier Gravier eût été mise à même de discuter les griefs formulés contre elle ».
Il se borne à relever que l'administration n'avait pas respecté le principe des droits de la défense en ne permettant pas à l'intéressée de s'expliquer sur les faits qui lui étaient reprochés.
[...] Il faut espérer que ce principe perdure, pour garder ce qu'on appelle l'Etat de droit intact. Il fait partie des principes fondamentaux de notre système judiciaire et administratif. [...]
[...] Dans son article 24, cette loi ajoutera même une condition supplémentaire : Aux conditions pour lesquelles des dispositions législatives ont instauré une procédure contradictoire particulière On imagine bien que cette dernière précision est un peu superflue, à partir du moment où de toute façon une loi spéciale l'emporte sur une loi générale, mais pour des raisons évidentes de procédure, on ne pourrait discuter de la non-mise en place éventuelle de la fameuse procédure du contradictoire dont nous dissertons ici. B L'évolution par la jurisprudence Tout d'abord, un arrêt, un an plus tard, l'arrêt Aramu est venu confirmer qu'il faudrait compter sur l'application des droits de la défense. On parle pour la première fois du principe du contradictoire en tant que tel. [...]
[...] II L'évolution du principe Ce PGD consacré en 1944 a bien évidemment évolué au cours du demi- siècle qui a suivi, que ce soit par la loi ou le règlement ou la jurisprudence A L'évolution part le règlement ou la loi Tout d'abord, le décret du 28 novembre 1983 traite des mesures de police. C'est un texte fondamental dans l'évolution du principe du contradictoire, lui-même fondement de notre droit. Son article dans on premier alinéa, énonce que le principe du contradictoire n'est pas opposable, pas applicable, en cas d'urgence exceptionnelle, de nécessité de l'ordre public, et pour la conduite des relations internationales. [...]
[...] Celle-ci décide donc de saisir le Conseil d'Etat au motif qu'elle n'a pas eu les possibilités de se défendre face à cette décision administrative de retrait d'autorisation, et que ses droits à la défense ont été bafoués. La haute juridiction administrative devait donc répondre à la question suivante : un retrait d'autorisation d'exercer une profession peut-il intervenir sans que l'administré puisse se défendre ? À cette question, le Conseil d'Etat répond : Eu égard à la gravité de cette sanction, une telle mesure ne pouvait légalement intervenir sans que la Dame Veuve Trompier Gravier eût été mise à même de discuter les griefs formulés contre elle Il se borne à relever que l'administration n'avait pas respecté le principe des droits de la défense en ne permettant pas à l'intéressée de s'expliquer sur les faits qui lui étaient reprochés. [...]
[...] Le fait de conférer à ce principe contradictoire cette valeur de principe général du droit garantit le respect futur des droits de toute personne qui se verra sanctionné par l'administration. L'accession d'une règle au titre de Principe Général du Droit lui confère une valeur outre renforcée aux yeux du juge, une valeur symbolique, une certaine aura, et surtout aux yeux des futurs étudiants qui l'étudieront, un point d'ancrage non négligeable à l'apprentissage de telle règle de droit. On imagine bien que cette consécration en PGD du principe du contradictoire a été quelque peu forcé par l'ambiance ‘après-guerre' qui régnait à cette période. [...]
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