Arrêt n°445926 du 5 juillet 2023, droit du travail, fonction publique, révocation d'un fonctionnaire, article L 712-45 du Code de l'éducation, CNES Conseil National de l'Enseignement Supérieur, décret du 3 août 2020
Dans les faits, le requérant, MC, se trouve être professeur des universités en économie au sein de l'université des Antilles et de la Guyane. Le requérant a fait l'objet, de par son université, de poursuites disciplinaires, notamment dans le cadre de ses fonctions de direction du Centre de recherche en économie ; gestion, modélisation et informatique appliquée.
La section disciplinaire de l'Université de Toulouse a, dans une décision en date du 11 juin 2015, sanctionné le requérant MC d'interdiction d'exercer ses fonctions de direction du centre de recherche au sein de l'université des Antilles, et ce pour une durée de cinq ans. Par dérogation au principe de l'effet suspensif de l'appel et en vertu de l'article L.712-45 du Code de l'éducation, la juridiction disciplinaire a pris la décision de rendre cette sanction immédiatement exécutoire.
[...] En effet, le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche va prononcer la révocation du requérant en l'assortissant d'une interdiction définitive d'exercer toute fonction dans un établissement public ou privé. Dans le cadre d'un pourvoi en cassation, le requérant M.C saisit le Conseil d'État, qui dans une décision du 8 novembre 2017 (n°404627, 404 630) va annuler la décision du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche et va dans un second temps lui renvoyer l'affaire afin qu'elle puisse être de nouveau jugée. [...]
[...] Conseil d'État juillet 2023, n°445926 - Droit du travail et application d'une révocation dans la fonction publique - Fiche d'arrêt Il s'agit d'un avis rendu par le Conseil d'État le 5 juillet 2023 concernant l'application de la révocation d'un fonctionnaire quand celle-ci est prononcée par décision juridictionnelle. Faits et procédures Dans les faits, le requérant M.C se trouve être professeur des universités en économie au sein de l'université des Antilles et de la Guyane. Le requérant a fait l'objet de par son université de poursuites disciplinaires, notamment dans le cadre de ses fonctions de direction du Centre de recherche en économie ; gestion, modélisation et informatique appliquée. [...]
[...] Concernant par ailleurs la date de prise d'effet de la révocation, le Conseil d'État vient préciser que la date à prendre en considération était bien celle du 15 octobre 2018, soit la date à laquelle le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, qui a annulé, pour la seconde fois, la décision de première instance qui a été notifiée. Par conséquent, et dans le cadre de cette affaire, le Conseil d'État a annulé, mais seulement en ce qui concerne la date de révocation, le décret pris par le président de la République et a enjoint l'Administration à réévaluer la situation administrative du requérant sur la période allant du 18 juin 2015 au 14 octobre 2018. [...]
[...] Le second pourvoi en cassation, dans le cadre de cette affaire, ne sera pas admis. Le requérant M.C saisit finalement le Conseil d'État dans le cadre d'une demande d'annulation pour excès de pouvoir, le décret du 3 août 2020 pris par le président de la République, le radiant des cadres à compter du 18 juin 2015. Questions de droit posées au Conseil d'État Sont ici soulevés deux points majeurs. - Tout d'abord le fait que « l'administration dans le cadre du décret fixe la date de radiation, et ce à une date qui est antérieure à celle à laquelle la décision prononçant la révocation a pris effet ». [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
