Le Conseil d'Etat a pour la première fois été saisi pour des litiges relevant de l'application de la loi du 15 mars 2004 relative aux ports de signes religieux dans les établissements scolaires publics. Il a rendu deux arrêts sur cette question le 5 décembre 2007, arrêts 'Ghazal' et 'Singh'.
Dans la première affaire, une jeune élève de sixième est venue en classe portant un voile islamique traditionnel et a ensuite accepté de le remplacer par un carré de tissu de type bandana. Le principal de son établissement scolaire a, à de multiples reprises, demandé à la jeune fille de l'enlever mais elle a persisté avec sa famille dans le refus d'y renoncer. Cette élève est alors renvoyée définitivement du collège en violation de la loi du 15 mars 2004. Cette décision a été confirmée par le recteur de l'académie concernée.
Les parents agissants au nom de leur fille mineure ont saisi le tribunal administratif, qui dans son jugement du 30 aout 2005 a rejeté leur demande. Ils ont fait appel de cette décision qui a confirmé le jugement. Ils forment alors un pourvoi devant le Conseil d'Etat.
Dans la seconde affaire du 5 décembre 2007, il s'agit d'un élève au lycée qui est de religion sikhe. Suivant sa religion, il a donc l'interdiction de se couper les cheveux et de se raser la barbe. Leurs cheveux sont contenus dans un turban. Sur suggestion de l'inspection académique, il lui avait été demandé de le remplacer par un keshi sikh, une sorte de sous-turban de couleur sombre. Pourtant, le conseil de discipline de l'établissement a décidé d'exclure définitivement cet élève pour violation de la loi du 15 mars 2004. Cette décision a été confirmée par le recteur de l'académie.
Le père agissant en qualité de représentant de son fils mineur a saisi le tribunal administratif pour demander l'annulation de la décision du recteur du 10 décembre 2004. Elle a été rejetée par le jugement du 19 avril 2005. Ils ont fait appel et de la même manière, a rejeté sa requête. Ils ont alors formé un pourvoi devant le Conseil d'Etat.
Dans ces deux affaires du 5 décembre 2007, le Conseil d'Etat doit se prononcer sur l'appréciation portée, par les juges du fond, sur le caractère ostensible de la manifestation par un élève de son appartenance religieuse. Le port d'un turban ou d'un bandana constitue-t-il une violation de la loi du 15 mars 2004, c'est-à-dire une manifestation ostensible à une appartenance religieuse ?
[...] Le juge estime que l'interdiction ne porte pas une atteinte excessive au regard de l'objectif d'intérêt général poursuivi, visant à assurer le respect du principe de laïcité. La valeur constitutionnelle du principe depuis la Constitution de 1946 est la raison principale de sa suprématie sur la CEDH. Le Conseil d'État rappelle la valeur juridique extrêmement forte d'un tel principe dans ces arrêts. Ils s'inscrivent dans un débat plus général sur le principe de laïcité dans notre pays et la place qu'il doit y occuper. [...]
[...] Ils ont fait appel et de la même manière, a rejeté sa requête. Ils ont alors formé un pourvoi devant le Conseil d'État. Dans ces deux affaires du 5 décembre 2007, le Conseil d'État doit se prononcer sur l'appréciation portée, par les juges du fond, sur le caractère ostensible de la manifestation par un élève de son appartenance religieuse. Le port d'un turban ou d'un bandana constitue-t-il une violation de la loi du 15 mars 2004, c'est-à-dire une manifestation ostensible à une appartenance religieuse ? [...]
[...] Elle n'est pas limitée à ces seuls cas, le juge peut retenir d'autres signes tels que le sous-turban. Il a effectivement qualifié le sous turban de peu discret. Le Conseil d'État a reconnu un caractère voyant et a logiquement considéré que l'élève avait ostensiblement manifesté son appartenance religieuse. Le conseil d'État est venu durcir sa jurisprudence puisque les requérants soutenaient que le jeune garçon manifeste une appartenance culturelle ou géographique mais non religieuse et donc que la loi ne s'appliquait pas. [...]
[...] Dans la seconde affaire du 5 décembre 2007, il s'agit d'un élève au lycée qui est de religion sikhe. Suivant sa religion, il a donc l'interdiction de se couper les cheveux et de se raser la barbe. Leurs cheveux sont contenus dans un turban. Sur suggestion de l'inspection académique, il lui avait été demandé de le remplacer par un keshi sikh, une sorte de sous-turban de couleur sombre. Pourtant, le conseil de discipline de l'établissement a décidé d'exclure définitivement cet élève pour violation de la loi du 15 mars 2004. [...]
[...] Il contrôle ainsi plus strictement le respect du principe de laïcité dans ces établissements scolaires. une interprétation large et subjective Le Conseil d'État est venu censurer les signes religieux dont le port ne manifeste ostensiblement une appartenance religieuse qu'en raison du comportement de l'élève Il fait en effet une interprétation large de la loi du 15 mars 2004, puisque ces comportements ne sont pas prévus par celle- ci. La manifestation ostensible se déduit du comportement de l'élève. Dans l'arrêt M. [...]
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