Le service public a non seulement un régime particulier, mais aussi des règles spécifiques : ce sont les lois du service public. Ces lois sont applicables à tous les services publics. On trouve dans ces lois les principes de continuité du service public, de mutabilité, d'égalité ou encore de gratuité. Intéressons-nous au principe d'égalité des services publics. Ce principe a très vite débouché sur le principe de neutralité des services publics, on est alors arrivé au principe de laïcité. Ce principe de laïcité est rappelé dans l'article 1er de la Constitution de 1958 : « La France est une république indivisible, laïque démocratique et sociale. ».
Dans cet arrêt du 5 décembre 2007, le Conseil d'État montre que ce principe de laïcité s'applique en particulier dans les écoles, collèges et lycées publics.
En l'espèce, un élève d'un lycée public est venu en cours portant un sous turban, signe de son appartenance à la religion sikhe. Le conseil de discipline du lycée décide de l'exclure définitivement. Le père de l'élève, mécontent de l'exclusion de son fils, fait une demande auprès du tribunal administratif de Melun pour annuler cette décision. Le tribunal rejetant sa demande, il fait appel devant la cour administrative de Melun. Celle-ci confirme le jugement rendu par le tribunal, le père se pourvoit alors en cassation devant le Conseil d'État au motif que le sous turban porté par son fils ne constituait pas un vêtement religieux, qu'il n'a ainsi pas violé la loi du 15 mars 2004, interdisant le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse.
[...] De plus, cette exclusion n'est pas une atteinte à la liberté de pensée, de conscience ou de religion, libertés assurées par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dans le sens où prime dans les établissements publics le principe de laïcité. II. Les principes justifiant l'interdiction du port de signes ostentatoires A. Le principe de neutralité, dérivé du principe d'égalité Une des plus importantes lois qui régissent le service public est le principe de l'égalité. Cela signifie que devant les services publics, les usagers comme les agents sont égaux. [...]
[...] Cela signifie que l'on a la garantie d'un traitement égalitaire du service car la neutralité de l'administration française suppose une absence de position totale à l'égard des agents et des usagers. L'administration n'a donc pas d'opinion. De ce principe, on est arrivé au principe de laïcité, qui a posé et pose encore de nombreuses polémiques. B. Le principe de laïcité : une différence d'interprétation Ce principe de laïcité, énoncé dans l'article 1er de la Constitution de 1958 r appelle que l'État français n'intervient pas dans la religion du citoyen, la croyance religieuse relève de l'intimité de l'individu. L'État est religieusement neutre. [...]
[...] Ce principe de laïcité est rappelé dans l'article 1er de la Constitution de 1958 : La France est une république indivisible, laïque démocratique et sociale. Dans cet arrêt du 5 décembre 2007, le Conseil d'État montre que ce principe de laïcité s'applique en particulier dans les écoles, collèges et lycées publics. En l'espèce, un élève d'un lycée public est venu en cours portant un sous turban, signe de son appartenance à la religion sikhe. Le conseil de discipline du lycée décide de l'exclure définitivement. [...]
[...] Cette interdiction de port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse souffre-t-elle d'exceptions ? Sur quels principes se fonde cette interdiction ? Le Conseil d'État, dans son arrêt du 5 décembre 2007, considère que le sous turban porté par l'élève ne pouvait être qualifié de signe discret, que l'élève a ainsi manifesté ostensiblement son appartenance religieuse, que cette interdiction du port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse fondée sur le principe de laïcité et de neutralité des services publics ne méconnaissait en rien la liberté d'expression, de pensée et de religion, et ainsi il rejette la requête. [...]
[...] Les limites au port de signes ou de tenues marquant une appartenance religieuse Une interdiction stricte pour les agents Avant même cette loi du 15 mars 2008 qui est venue tempérer l'autorisation de port de signes religieux, les agents des services publics ont toujours eu l'interdiction de montrer leur appartenance à une croyance religieuse, par des tenues, des signes ou même des paroles. L'arrêt du 3 mai 2000, Melle Marteaux, du Conseil d'État montre bien la sévérité de la sanction lorsque des agents du service public, en l'espèce de l'enseignement public viole cette règle : ils risquent des sanctions disciplinaires. [...]
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