Le Conseil d'Etat a rendu deux arrêts de rejet le même jour, l'arrêt M. Singh et l'arrêt M. et Mme Ghazal.
Dans l'arrêt M. Singh, un élève de religion sikhe s'était présenté à plusieurs reprises à son lycée coiffé d'un sous-turban. Devant son refus de le retirer, il a fait l'objet d'une sanction disciplinaire prononçant son exclusion définitive pour avoir enfreint la loi du 15 mars 2004. Cette exclusion définitive a été confirmée par une décision du recteur d'académie. Le père de l'élève attaque la décision du recteur devant le tribunal administratif qui rejette sa demande. Le jugement a été confirmé par la cour administrative d'appel. Le requérant décide donc de former un pourvoi en cassation.
Dans l'arrêt M. et Mme Ghazal une collégienne de religion musulmane, suite à la loi sur la laïcité a accepté de remplacer son voile par un bandana. Refusant, à plusieurs reprises d'enlever son bandana considéré comme étant un signe ostentatoire par le principal de l'établissement, le conseil de discipline a pris la décision de la renvoyer du collège. Le recteur d'académie a confirmé l'exclusion définitive de la jeune fille. Les parents de la collégienne ont saisi le tribunal administratif afin d'annuler la décision du recteur mais le tribunal a rejeté leur demande. Ils font une demande d'annulation du jugement du tribunal administratif devant la cour d'appel, mais cette dernière confirme le jugement. Ils forment alors un pourvoi en cassation.
Le CE examine donc la délicate question de la détermination des critères d'identification d'un signe ou d'une tenue manifestant ostensiblement une appartenance religieuse.
[...] Le principe de laïcité: CE décembre 2007 Le 5 décembre 2007, fut l'occasion pour le CE de se prononcer pour la première fois sur l'application de la loi du 15 mars 2004 relative à la laïcité dans les établissements scolaires publics. Cette loi interdit dans les écoles, collèges et lycées publics, le "port de signes ou tenues par lesquels les élèves manifestent ostensiblement une appartenance religieuse". En revanche, les signes "discrets" d'appartenance religieuse restent possibles. Le CE a rendu deux arrêts de rejet le même jour, l'arrêt M. Singh et l'arrêt M. et Mme Ghazal. Les faits ainsi que les solutions apportées par le CE sont très proches. [...]
[...] Une décision conforme au principe de non-discrimination L'article 14 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme interdit toute distinction fondée sur la religion, sur les opinions, Le CE estime que la loi du 15 mars 2004 et par conséquent les sanctions qui découlent de son non-respect ne sont pas contraires à cet article, car cette loi s'applique à l'ensemble des élèves du public ainsi qu'aux enseignants et qu'aux personnels de l'administration. Il n'y a donc aucune discrimination qui résulte de cette loi. La loi du 15 mars 2004 étant conventionnelle, les décisions sanctionnant son non-respect le sont également. [...]
[...] Comme les juges du fond, le CE rejette la requête formée par les parents de la jeune fille. Les juges ont été confrontés à un problème. En effet, le législateur n'a pas défini la notion de signes ou tenues manifestant ostensiblement une appartenance religieuse. On sait que le juge est habilité à interpréter la loi en cas d'insuffisance de cette dernière Le CE examine donc la délicate question de la détermination des critères d'identification d'un signe ou d'une tenue manifestant ostensiblement une appartenance religieuse ? [...]
[...] Ce principe est en contradiction avec le principe de laïcité. C'est pour éviter ce genre de conflit entre des principes à forte valeur normative que la Convention Européenne des Droits de l'Homme pose une limite au principe de son article 9. En effet, les lois peuvent déroger à ce principe quand elles constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité publique . Le CE estime ici que la laïcité de l'enseignement public est un intérêt supérieur qui doit être protégé. [...]
[...] Devant son refus de le retirer, il a fait l'objet d'une sanction disciplinaire prononçant son exclusion définitive pour avoir enfreint la loi du 15 mars 2004 relative au port de signe. Cette exclusion définitive a été confirmée par une décision du recteur d'académie. Le père de l'élève attaque la décision du recteur devant le tribunal administratif qui rejette sa demande. Le jugement a été confirmé par la cour administrative d'appel. Le requérant décide donc de former un pourvoi en cassation. [...]
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