Conseil d'État, 5 décembre 2007, M Singh et Mme Gazal, Le service public et le principe d'égalité, principe d'égalité, turban, voile, CE
Le principe d'égalité assure un traitement et un accès uniforme pour tous les usagers et les agents du service public. Le service public ne doit privilégier aucune opinion, et ne doit faire aucune discrimination. La neutralité rejoint la question de la laïcité du service public : le service public ne peut afficher sa préférence pour une religion ou pour une autre, et plus particulièrement dans les écoles publiques.
En l'espèce, Ranjit A, élève en classe de première au lycée Louise Michel de Bobigny, est venu en classe avec un keshi sikh, sous-turban traditionnel de couleur sombre, qui montrait son appartenance à la religion Sikhe. L'établissement scolaire, après conseil de discipline, a décidé d'exclure l'élève, car il considérait que le port de ce sous-turban est une infraction à la loi du 15 mars 2004, venant en application du principe de laïcité. Le recteur de l'académie de Créteil confirme cette sanction dans une décision du 10 décembre 2004. Le père de l'élève, M. Chain A, représentant légal de son fils mineur, saisit le tribunal administratif de Melun pour annuler cette décision. Ce dernier rejette sa requête dans un jugement rendu le 19 avril 2005. Le requérant interjette ensuite appel à la Cour administrative d'appel de Paris, mais celle-ci rejette la demande d'annulation du jugement précédent dans un arrêt du 19 juillet 2005. M. Chain A se pourvoit alors en cassation devant le Conseil d'État au motif que le sous-turban porté par son fils ne constituait pas un vêtement religieux, et que par conséquent, il n'a pas violé la loi du 15 mars 2004, interdisant le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse. Ce pourvoi constitue l'arrêt étudié, du 5 décembre 2007.
[...] B La non-reconnaissance du turban comme signe discret Le turban sous-turban est de taille inférieure par rapport au turban traditionnel. De ce point de vue, il peut-être considéré comme discret, d'autant plus que la religion sikhe est très peu représentée en France, et que par conséquent peu de personnes ne connaissent les signes distinctifs de cette religion. Pourtant, le Conseil d'État considère que le turban manifeste ostensiblement son appartenance religieuse Même si ce sous-turban n'est pas en lui-même un vêtement religieux, le seul fait de cacher ses cheveux montre son appartenance à la religion. [...]
[...] Par ailleurs, il estime également qu'il n'y a aucune atteinte portée à la liberté de religion et au principe de non-discrimination. Ici apparait une laïcité négative qui ne laisse aucune expression de sa religion. C'est un nouveau phénomène qui apparait avec la loi de 2004, car antérieurement, notamment le 27 novembre 1989, le Conseil d'État admettait que l'on puisse manifester ses convictions religieuses, dans le respect d'autrui toutefois. Le 5 décembre 2007, quatre arrêts du Conseil d'État viennent appliquer pour la première la nouvelle loi. [...]
[...] En effet, la loi du 15 mars 2004 vise à renforcer ce principe de non-discrimination, pour que le port d'un signe religieux ne puisse par leur porter préjudice dans un service public, et plus particulièrement à l'école. Comme le port du sous-turban a été jugé comme étant un signe non discret, la reconnaissance de la religion du lycéen est très présente, ce qui aurait pu lui porter préjudice vis-à-vis de certains camarades, voir même professeurs. L'article 14 de la Convention est donc respecté. [...]
[...] Le Conseil d'État va donc analyser cette Convention au vu de la loi, qui rappelons-le, est la seule de son espèce en Europe. En effet, aucun autre pays européen n'a une loi de ce genre. Ainsi, le Conseil d'État confronte à la loi au principe de la liberté de pensée et de religion puis au principe de la non-discrimination A Le respect de la liberté de pensée et de religion Bien que la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales indique dans l'article 9 que toute personne a le droit de ma manifesté sa religion en public ou en privé, cette liberté peut connaitre quelques restrictions. [...]
[...] Chain représentant légal de son fils mineur, saisit le tribunal administratif de Melun pour annuler cette décision. Ce dernier rejette sa requête dans un jugement rendu le 19 avril 2005. Le requérant interjette ensuite appel à la Cour administrative d'appel de Paris, mais celle-ci rejette la demande d'annulation du jugement précédent dans un arrêt du 19 juillet 2005. M. Chain A se pourvoit alors en cassation devant le Conseil d'État au motif que le sous-turban porté par son fils ne constituait pas un vêtement religieux, et que par conséquent, il n'a pas violé la loi du 15 mars 2004, interdisant le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse. [...]
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