Conseil d'Etat, 5 décembre 2007 - l’application du principe de laïcité des services publics

Extraits

[...] En effet, la loi dispose pour tous les élèves, sans faire de distinction. Par conséquent, la sanction est la même pour tous les élèves quelle que soient leur religion. Ainsi, comme dans un arrêt similaire rendu le même jour décembre 2007, M. et Mme Ghazal le Conseil d'Etat ne reconnaît aucune discrimination dans la sanction d'exclusion. D'autre part, la discrimination pour appartenance à une minorité nationale n'est pas retenue car elle est nouvelle en cassation mais si elle avait été retenue elle aurait de toute façon sur le même raisonnement été exclue. [...]

[...] Par voie de conséquence la sanction, en application de cette même loi ne peut qu'être conforme également à la Convention Européenne des Droits de l'Homme. Par conséquent, la décision d'exclusion n'est pas illégale mais qu'en est- il du pourvoi sur le fondement de la violation de l'article 14 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme ? 2. Une absence de discrimination dans cette décision L'article 14 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme dispose que la jouissance des droits et libertés reconnus dans la [Convention Européenne des Droits de l'Homme] doit être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur ( ) la religion ( l'appartenance à une minorité nationale ( ) En l'espèce, le requérant fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande au motif de sa religion sikhe et de son appartenance à la communauté sikhe de France. [...]

[...] Conseil d'Etat Section décembre 2007, M. Singh et autres Le préambule de la Constitution française du 27 octobre 1946 énonce que l'organisation de l'enseignement public gratuit et laïque à tous les degrés est un devoir de l'État Telle est la vision théorique du devoir de laïcité de l'Etat mais ce devoir s'est avéré dans la pratique beaucoup plus compliqué à appliquer et reste aujourd'hui au cœur des débats politiques en particulier concernant les services publics de l'enseignement. En effet, c'est la laïcité de l'enseignement qui pose le plus souvent des problèmes juridiques. [...]

[...] Le tribunal administratif de Melun rejette sa requête tendant à l'annulation de la décision du 10 décembre 2004 dans un jugement rendu le 19 avril 2005. Par conséquent, le requérant interjette appel à la Cour administrative d'appel de Paris mais cette dernière rejette la demande en annulation du jugement du tribunal administratif de Melun dans un arrêt du 19 juillet 2005. Par voie de conséquence, le représentant légal de l'élève, son père, se pourvoit en cassation. La question posée au juge administratif est la suivante : cette sanction d'exclusion définitive est-elle une atteinte à la liberté de pensée, de conscience et de religion ? [...]

[...] A partir de 2003, de nombreux contentieux sont apparus, concernant le port du voile notamment, dans les établissements scolaires faisant souligner le vide législatif persistant concernant le port de signes religieux dans les services publics d'enseignement Des raisons d'ordre politique et social imposant une réaffirmation du principe de neutralité de l'Etat La question de la laïcité a toujours revêtu en France, un caractère sensible, et les débats actuels en sont une nouvelle illustration Tels sont les propos du Conseil d'Etat suite aux contentieux de 2003. En effet, comme le confirme le Conseil Constitutionnel dans une décision du 23 juillet 1996, le principe de neutralité est un principe fondamental régissant le service public. Par conséquent, il est nécessaire de la préserver ce qui conduit à définir la laïcité comme une prohibition de port de signes religieux dans les services publics et non comme la tolérance de toutes les religions. [...]