Conseil d'État, 5 mai 2010, Asselin, n°330700 - Une demande d'autorisation d'action en justice au nom du département par un contribuable peut-elle être recevable devant le tribunal administratif en cas de refus préalable du département ?

Morgane m.

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Conseil d'État, 5 mai 2010, Asselin, n°330700 - Une demande d'autorisation d'action en justice au nom du département par un contribuable peut-elle être recevable devant le tribunal administratif en cas de refus préalable du département ?

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Thèmes abordés

Arrêt du 5 mai 2010, arrêt Asselin, autorisation de plaider, compétence du juge administratif, action en justice, collectivités territoriales, article 15 de la DDHC, article L 3133-1 du CGCT, article L 3121-1 du CGCT, mémoire juridique, compétences du Conseil général, préfet, article R 198-10 du LPF, LPF Livre des Procédures Fiscales, recours d'un contribuable, article L 761-1 du CJA, CJA Code de Justice Administrative, loi du 18 avril 1837, loi du 12 avril 2000

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Résumé du document

Le Conseil d'État, dans cet arrêt du 5 mai 2010, dispose que : « La demande que doit adresser un contribuable à une collectivité territoriale avant de saisir le tribunal administratif d'une requête tendant à être autorisée à exercer l'action lui-même doit être précise ».
Au sein de cet arrêt rendu par le Conseil d'État en date du 5 mai 2010, il est question d'un département et d'une société qui ont signé un protocole, le 28 novembre 2000, portant sur la vente à la société de terrains situés sur un parc d'activités appartenant au syndicat. Cependant, il a été conclu une réduction de vente et une contribution pour moitié de la part du département. Par un courrier du 15 décembre 2008, un contribuable saisit le président du conseil général du département pour qu'il examine le protocole et le remette en cause.

Sommaire

Les conditions de recevabilité d'une autorisation de plaider
1. Une formalité de procédure essentielle
2. La complexité de la procédure
Les difficultés rencontrées face à l'autorisation de plaider
1. Les conditions de procédures limitatives
2. Le bilan de procédure

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Extraits

[...] Le récépissé du mémoire est un écrit constatant qu'un objet, une somme d'argent, ou encore un document a bien été reçu. Cela correspond par exemple à un avis de réception. Enfin, le préfet est saisi par le tribunal administratif et doit transmettre ce mémoire au président du Conseil général qui le transmettra au Préfet. Le Préfet est un haut fonctionnaire nommé en Conseil des ministres, par décret du président de la République, sur proposition du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur. Celui-ci est dépositaire de l'autorité de l'État. [...]

[...] Une formalité de procédure essentielle « La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration ». C'est ce qu'énonce l'article 15 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du citoyen de 1789. Au sein de cet arrêt, le c?ur du sujet concerne les conditions de recevabilité d'une autorisation de plaider. Il appartient au tribunal administratif d'apprécier si les conditions administratives de la demande en cause sont remplies. Il est également question de rendre une décision administrative qui peut être attaquée devant le Conseil d'État dans le cadre d'un recours de pleine juridiction. [...]

[...] Cependant, ce protocole est assorti d'une réduction du prix de vente à laquelle contribuait pour moitié le département du Loiret "assorti d'une réduction du prix de vente laquelle contribuait pour moitié? le département du Loiret". Mais ce protocole a été pris à part par un contribuable qui a voulu le faire réexaminer en envoyant un courrier au président du Conseil général : "un courrier du 15 décembre 2008, M. A. a saisi le président du Conseil général du Loiret d'une demande tendant ce que soit examinée par le Conseil général 'l'opportunité? [...]

[...] Actuellement, le président du Conseil général du Loiret est Marc Gaudet, mais lors du déroulement de cette procédure, il était question de Hugues Saury. Le Conseil départemental est une assemblée élective qui administre le département, rassemble les conseillers départementaux, élus par circonscription au suffrage universel direct pour six ans dans le cadre d'un scrutin majoritaire binominal à deux tours. Les principales compétences de ce conseil sont l'action sociale, la voirie, l'éducation, la culture, le développement local, le logement, le tourisme, mais également d'autres nombreuses contributions telles que le financement des sapeurs-pompiers. [...]

[...] demandait au département d'exercer ; qu'ainsi, ce dernier ne peut être regarde? comme ayant e?te? appelé? délibérer du principe de l'action "en résolution du protocole conclu le 28 novembre 2000" que M. A. le 20 mai 2009, demande? au tribunal administratif d'Orléans de pouvoir exercer au nom du département du Loiret ; que cette demande n'était, dès lors, pas susceptible d'être accueillie, nonobstant la circonstance que le Conseil général aurait par la suite, au vu du mémoire présente? par M . A devant le tribunal administratif, refuse? [...]

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