Conseil d'État, 5 mai 2010, n°330700, Asselin - L'autorisation administrative de plaider délivrée par le juge administratif

Extraits

[...] C'est le cas dans l'arrêt Asselin, la demande du contribuable ayant été refusée par le tribunal administratif, celui-ci à décider de saisir le Conseil d'État qui finira par le débouté également de sa demande. Il est indéniable que la procédure est assez longue et complexe. Cela a tendance à démotiver les contribuables d'émettre une demande pour l'obtention d'une autorisation de plaider. Cela engendre même un certain désintérêt pour la procédure d'autorisation de plaider. Sachant que, la quasi-totalité des étapes doivent être respectée sinon la demande pourra être déclarée irrecevable. [...]

[...] On peut également prendre comme exemple l'arrêt Mme Mercier rendu le 23 juillet 2014 par le Conseil d'État. La contribuable comme dans l'arrêt Asselin a demandé une autorisation de plaider, mais sa demande aurait omis la formalité substantielle. Car, les termes utilisés par la contribuable ne laissaient pas envisager un appel à délibérer de la commune. Comme dans l'arrêt Asselin sa demande ne respectant pas la formalité substantielle était irrecevable. Il y aurait une absence d'intérêt suffisant pour la commune et peu de chances de succès. Ce nécessaire respect du formalisme substantiel est assez critiqué. [...]

[...] Il est assez rare que la demande d'un contribuable d'autorisation de plaider soit accueillie positivement. D'autant plus que dans cet arrêt la doctrine remarque un renforcement de complexité de la procédure. Car le Conseil d'État exige que la demande indiquée apporte un intérêt pour la collectivité et que celle-ci ait des chances de réussites. Outre le contribuable de l'arrêt Asselin qui n'aurait pas employé des termes assez clairs pour que la nature de l'action en justice soit identifiée avec précision, on remarque de nombreux refus d'autorisation de plaider. [...]

[...] Cependant on observe un durcissement des conditions de forme des autorisations de plaider au nom d'une collectivité territoriale. Ainsi nous verrons dans un premier temps nous verrons quelles sont les conditions de recevabilité pour l'accord d'une autorisation de plaider et dans un second temps nous verrons que l'autorisation de plaider fait l'objet d'une certaine controverse (II). Les conditions de recevabilité d'une autorisation de plaider La demande d'autorisation de plaider doit respecter un formalisme substantiel et, elle doit également respecter les étapes de la procédure relativement complexe pour pouvoir être recevable. [...]

[...] Conseil d'État mai 2010, n°330700, Asselin - L'autorisation administrative de plaider délivrée par le juge administratif Une demande d'autorisation d'une action en justice au nom du département est-elle recevable devant le tribunal administratif s'il y a eu un refus préalable du département ? Telle est la question à laquelle a dû répondre le Conseil d'État dans un arrêt rendu le 5 mai 2010 aussi dénommé arrêt Asselin. En l'espèce, un syndicat, un département et une société ont signé le un protocole le 28 novembre 2000 qui porte sur la vente à la société de terrains situés sur un parc d'activités, appartenant au syndicat. [...]