Conseil d'État, 4 octobre 2021, Société sportive professionnelle Olympique de Marseille - La survenance d'un évènement de force majeur, dans le cadre d'un autre contrat, peut-il exonérer une partie de ses obligations contractuelles ?

Extraits

[...] Conseil d'État octobre 2021, Société sportive professionnelle Olympique de Marseille - La survenance d'un évènement de force majeur, dans le cadre d'un autre contrat, peut-il exonérer une partie de ses obligations contractuelles ? Selon un arrêt du Tribunal des conflits de 1921, « société commerciale de l'ouest Africain » : « Le contrat administratif est celui qui est conclu par une personne publique pour l'exécution d'un service public, ou qui présente des clauses exorbitantes du droit commun, en raison de l'intérêt général qu'il poursuit. [...]

[...] Les responsabilités contractuelles de la commune de Marseille L'interrogation au sujet des responsabilités contractuelles de la commune de Marseille conduise à comprendre les stipulations impératives de la convention Puis, la position des juridictions à la suite de la convention. A. Les stipulations impératives de la convention Au sein de cet arrêt, il est question d'une convention qui a été conclu entre la commune de Marseille et la société sportive professionnelle Olympique de Marseille, le 1er juillet 2009, de mise à disposition du stade Vélodrome. [...]

[...] A la suite de cet accident, le match de football devant opposer, le 16 août 2009, l'Olympique Marseille et le Lille Olympique Sporting Club n'a pu avoir lieu au stade Vélodrome, mais s'est tenu au stade de la Mosson à Montpellier ». L'absence de justification de la force majeure entraine la continuation des obligations contractuelles de la partie concernée. Par conséquent, la partie défaillante peut être tenue responsable des manquements et peut se voir condamnée à réparer le préjudice causé à l'autre partie. Après avoir évoqué l'absence de justification de la force majeure, il est important de faire part des répercussions indemnitaires et contractuelle de cette décision. [...]

[...] Ainsi, par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'État a différentes dates, la société demande au Conseil d'État d'annuler cet arrêt, de régler l'affaire au fond, de faire droit à son appel et enfin de mettre à la charge de la commune de Marseille la somme de 50000 euros. De son côté, la commune souhaite faire jouer l'évènement de force majeure qui s'est produit lors de la construction de la scène. La survenance d'un évènement de force majeur, lors de la cadre d'un autre contrat, peut-il exonérer une partie de ses obligations contractuelles ? Ainsi, l'arrêt du 6 mars 2020 de la Cour administrative d'appel de Marseille et le jugement du 23 mai 2017 du tribunal administratif de Marseille sont annulés. [...]

[...] Malgré les nombreux refus de la part du Conseil d'État et de la Cour administrative d'appel de Marseille, la société n'a pas accepté la décision et a poursuivi sa démarche. Cette succession de refus a débuté avec le tribunal administratif de Marseille en 2017 : « Par un jugement du 23 mai 2017, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. La société Olympique de Marseille se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 6 mars 2020 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, statuant sur renvoi après annulation d'un premier arrêt par une décision du Conseil d'État du 24 avril 2019, a rejeté l'appel qu'elle avait formé contre ce jugement ». [...]