Conseil d'État, 4 octobre 2021 - Un acte administratif unilatéral relatif aux personnes morales obtenant une subvention et créateur de droit peut-il être retiré sans condition de délai ?

Extraits

[...] Il énonce « l'administration qui envisage de procéder au retrait de la subvention pour ce motif doit mettre leur bénéficiaire en mesure de présenter ses observations. ». L'article L.122-1 du Code des relations entre le public et l'administration dispose « Les décisions mentionnées à l'article L.111-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales. Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix. [...]

[...] Le Conseil d'État vient motiver cette décision, qui semble inédite à présent, en expliquant qu'il y a une nuance concernant le régime de rétractation et la création de droit par ces décisions en fonction du comportement du bénéficiaire. Le respect des obligations du bénéficiaire essentiel à la création de droits de ces décisions Le Conseil d'État vient préciser les premiers termes de sa décision en explicitant que « ce n'est que dans la mesure où les conditions dont elles sont assorties, qu'elles soient fixées par des normes générales et impersonnelles, ou propres à la décision d'attribution, sont respectées par leur bénéficiaire. » En effet, elle précise que les actes administratifs individuels unilatéraux sont créateurs de droit que dans le cadre ou les obligations du bénéficiaire sont respectés, à l'inverse, ces actes ne seraient pas créateurs de droit et dès lors pas soumis au même régime. [...]

[...] Le Conseil d'État admet que « l'agence de l'eau Rhône Méditerranée et Corse est fondée à demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque. », le Conseil d'État admet la recevabilité de la demande de l'agence de l'eau, alors que les actes administratifs unilatéraux sont en principe soumis à un régime spécifique concernant la rétractation de ces décisions. En effet, comme vu précédemment, l'administration dispose d'un délai de 4 mois maximum pour pouvoir rétracter sa décision, or en l'espèce, l'agence de l'eau le fait quelques années après. [...]

[...] Le Conseil d'État, face à la décision litigieuse, se pose la question suivante : « Un acte administratif unilatéral relatif aux personnes morales obtenant une subvention et créateur de droit, peut-il être retiré sans condition de délai ? ». Le Conseil d'État fait droit à la demande de l'agence de l'eau en rendant la décision suivante le 4 octobre 2021 : au visa de la loi n°79-587 du 11 juillet 1979 « relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public », de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 « relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations », du code des relations entre le public et l'administration et du code de justice administrative, le Conseil d'État accorde la réfaction de la subvention en estimant que l'agence de l'eau avait bien respecté le processus du contradictoire, mais également que la réfaction de cette subvention pouvait intervenir sans condition de délai. [...]

[...] En effet, cette dernière a premièrement fait un courrier pour évoquer le manquement aux conditions d'octroi de la subvention à la Communauté d'agglomération, puis sans évolution de leur part, a fait un deuxième courrier dans lequel elle annonçait qu'elle engagerait une procédure de réfaction de la subvention. La communauté d'agglomération a entamé un échange avec l'agence et « Ces échanges ont mis la communauté d'agglomération du pays ajaccien en mesure de présenter ses observations écrites et d'établir, si elle s'y estimait fondée, le respect des conditions auxquelles était assortie la subvention dont elle a bénéficié. [...]