La commune de Clichy-sous-Bois, située en Seine-Saint-Denis, et la société Jean-Claude Decaux, spécialisée dans le mobilier urbain, ont conclu une convention le 15 juin 1966 qui portait sur la fourniture, l'installation et l'entretien sur le domaine public de la commune d'éléments de mobilier urbain. Ils ont prévu, par un avenant nº2, le remplacement du mobilier existant et la réalisation de nouvelles prestations ainsi que la durée du contrat fixée à 45 ans.
La signature de cet avenant par le maire avait été autorisée par une délibération du conseil municipal en date du 28 juin 1996. Un avenant est une clause additionnelle, une modification apportée à un contrat antérieur ou à un contrat type. Le préfet de Seine-Saint-Denis a déféré au tribunal administratif de Paris la délibération du conseil municipal ainsi que l'avenant nº2, qu'il jugeait illégaux.
Le problème de droit est de savoir si le contrat litigieux est une concession ou un marché public. Il s'agit de déterminer la qualification du contrat de mobilier urbain. Le Conseil d'État a considéré que les contrats de mobiliers urbains étaient des marchés publics, il l'avait déjà énoncé dans la décision nº24798, elle aussi relative à la société Jean-Claude Decaux.
[...] Un des éléments du régime juridique de la convention d'occupation du domaine public est la précarité. La précarité caractérise la détention exercée par une personne sur une chose corporelle lorsque cette emprise matérielle est exercée sans l'intention de se comporter comme le titulaire du droit réel qui légitimerait les actes accomplis. L'autorité administrative peut mettre fin à la convention sans préavis dès que l'intérêt général l'exige. Le Conseil d'Etat s'est fondé pour exclure le caractère de concession domaniale du contrat, sur l'absence supposée de précarité du contrat Dans une convention d'occupation du domaine public, la société doit verser une redevance à la commune en contrepartie des avantages accordés. [...]
[...] Le problème de droit est de savoir si le contrat litigieux est une concession ou un marché public. Il s'agit de déterminer la qualification du contrat de mobilier urbain. Le Conseil d'Etat a considéré que les contrats de mobiliers urbains étaient des marchés publics, il l'avait déjà énoncé dans la décision n°24798, elle aussi relative à la société Jean-Claude Decaux. Confirmant l'arrêt de la Cour administrative d'appel de Paris, il reprend la qualification retenue par la section de l'Intérieur dans un avis du 14 octobre 1980 faisant des contrats de mobiliers urbains une variété de marchés publics, marchés de prestation de service, assortis d'autorisation d'occupation du domaine public Le Conseil d'Etat motive sa décision en indiquant que les mobiliers urbains mis en place par la société de services sont destinés à l'information des habitants de la commune et à la protection des usagers des transports en commun. [...]
[...] Dans notre contrat, la commune a exonéré la société de redevance pour occupation du domaine public. II- L'affirmation du caractère de marché public Un contrat à titre onéreux D'après l'article 1 du Code des marchés publics, les marchés publics sont des contrats écrits, conclus à titre onéreux par les pouvoirs adjudicateurs (Etat, collectivités territoriales, établissements publics) et des opérateurs économiques publics ou privés, pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services Le Conseil d'Etat considère qu'il y a une contrepartie financière de la part de la commune. [...]
[...] Conseil d'État novembre 2005 - concession et marchés publics Le domaine public, c'est-à-dire la partie du patrimoine des personnes publiques soumise à un régime juridique de droit administratif très protecteur, peut faire l'objet de contrat. En effet, si l'action administrative repose essentiellement sur la décision unilatérale, elle peut également s'exercer par le biais du contrat. L'administration passe de nombreux contrats, tels les concessions de service public, les concessions d'occupation du domaine public, les marchés de fournitures et de services, les marchés de travaux publics . [...]
[...] Le préfet de Seine-Saint-Denis a déféré au tribunal administratif de Paris la délibération du conseil municipal ainsi que l'avenant qu'il jugeait illégaux. Le tribunal administratif de Paris a affirmé que la délibération et l'avenant venaient à l'encontre de la légalité, il les a donc annulés par un jugement du 8 juillet 1997. La Cour administrative d'appel de Paris a confirmé ce jugement par un arrêt du 26 mars 2002. La société Jean-Claude Decaux a décidé de se pourvoir en cassation devant le Conseil d'Etat contre cet arrêt. [...]
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