Conseil d'État, 4 mars 2023, n° 471871 - Un maire exerçant sa mission de police administrative porte-t-il une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés d'expression et de réunion en interdisant un évènement pouvant porter atteinte aux valeurs de la République et troubler l'ordre public ?

Extraits

[...] Rappel sur le port du burkini et l'atteinte à la dignité de la femme ? davantage une question de laïcité sur ces décisions, mais l'atteinte à la dignité de la femme fut constatée également - CE, ville de Grenoble, 2001 - CE, cne de Mandelieu-la-Napoule, 2021 Ici l'atteinte à la dignité de la femme est centrée sur : « des propos attentatoires à la dignité humaine et gravement discriminatoires envers les femmes, théorisant l'infériorité des femmes et le fait qu'elles ne doivent pas bénéficier des mêmes droits que les hommes, justifiant au nom de leur devoir conjugal, les relations sexuelles ou les violences conjugales imposées par leur époux » B. [...]

[...] Il serait notamment difficile pour les forces de police de maîtriser une montée en puissance afin de réagir aux propos tenus par l'intervenant. L'organisatrice de la conférence demande donc au tribunal administratif de Paris de suspendre l'arrêté pris par le maire de la commune de Brétigny-sur-Orge en ce qu'il interdit cette réunion. Le juge des référés du tribunal administratif de paris rejette sa demande en retenant que les propos choquants précédemment tenus par l'intervenant étant contraires aux valeurs de la République. L'organisatrice a donc interjeté appel de ce jugement. [...]

[...] 2212-2 du Code général des collectivités territoriales - Le respect de la dignité humaine est une des composantes de l'OP = Le maire peut, en vertu de sa mission de police « même en l'absence de circonstances locales », interdire une manif qui porte atteinte à la dignité de la personne humaine Donc, ici, il ne faut pas vraiment se demander si le débordement aurait pu se produire, mais plutôt si la décision portant sur l'interdiction de la conférence est nécessaire, proportionnée et adaptée - Il semble que oui dans la mesure où l'intervenant a tenu des propos attentatoires à la dignité humaine et à celle des femmes La liberté d'expression est absolue tant qu'elle n'incite pas à la haine ou ne porte pas atteinte à la dignité humaine - CE 1917, arrêt Balby : pose un principe absolu = la liberté est la règle/le principe et l'interdiction est l'exception II. [...]

[...] La dignité humaine justifiant des limitations à la liberté d'expression et s'appréciant au cas par cas - Cf décisions Dieudonné - Société les productions de la plume 2014 : spectacle à Paris = vrai risque de trouble d'atteinte à l'OP = maintien de l'interdiction - CE ord. cne de Cournon-d'Auvergne : interdiction est levée, car pas de raison de penser qu'il y ait des risques de trouble à l'OP dans la région Donc question qui s'apprécie au cas par cas = on s'intéresse aux circonstances locales Faits d'espèce : la conférence aurait-elle vraiment pu causer un trouble à l'OP ? [...]

[...] Conseil d'État mars 2023, n° 471871 - Un maire exerçant sa mission de police administrative porte-t-il une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés d'expression et de réunion en interdisant un évènement pouvant porter atteinte aux valeurs de la République et troubler l'ordre public ? Une conférence est organisée par une association sur le territoire de la commune de Brétigny-sur-Orge. Un imam doit intervenir à la conférence et celui-ci a tenu de manière réitérée sur les réseaux sociaux des « propos choquants » ou autrement dit attentatoires à la dignité humaine, discriminatoires envers les femmes, en méconnaissance des lois de la République. [...]