Il peut parfois arriver que l'Administration, dans l'exercice de ses activités, cause un dommage donnant lieu à un préjudice. La victime peut alors engager la responsabilité de cette dernière tout comme elle aurait pu le faire à l'égard d'un particulier. L'arrêt du 4 mars 2009 traite justement de la responsabilité pour faute de l'Etat.
En l'espèce, un homme, Mr Samer B. est incarcéré au centre de détention de Salon-de-Provence. Ce dernier, présentant des troubles du comportement, est placé au quartier disciplinaire après avoir agressé un de ses codétenus. Mr Samer B. est découvert mort dans sa cellule le 26 janvier 1998 ayant mis fin à ses jours par pendaison. Les proches de la victime engagent une action en justice contre l'Etat français, en demande de réparation du préjudice subi suite au décès de Mr Samer B. Le tribunal administratif de Marseille, saisi de l'affaire, rend un jugement le 6 avril 2004 rejetant la demande des proches de la victime. Les juges administratifs motivent leur décision en énonçant que la faute de surveillance pénitentiaire n'est pas constitutive d'une faute lourde. C'est pourquoi la responsabilité de l'Administration ne peut être engagée.
[...] Les proches de la victime engagent une action en justice contre l'État français, en demande de réparation du préjudice subi suite au décès de Mr Samer B. Le tribunal administratif de Marseille, saisi de l'affaire, rend un jugement le 6 avril 2004 rejetant la demande des proches de la victime. Les juges administratifs motivent leur décision en énonçant que la faute de surveillance pénitentiaire n'est pas constitutive d'une faute lourde. C'est pourquoi la responsabilité de l'Administration ne peut être engagée. Cette décision est frappée d'appel. La cour administrative d'appel de Marseille se voit alors saisie de l'affaire. [...]
[...] Cet arrêt rendu par le Conseil d'État pose l'affirmation de la responsabilité de l'Administration pour faute et semble implicitement reconnaître la théorie du cumul des responsabilités (II). L'affirmation de la responsabilité de l'Administration pour faute Les arrêts Blanco et Pelletier de 1870 ont mis fin au principe de non- responsabilité de l'État ouvrant ainsi la voie à l'indemnisation des victimes de dommages, causés par une faute de l'Administration. Certaines matières, comme l'administration pénitentiaire, exigeaient l'existence d'une faute lourde afin d'engager la responsabilité de l'État. [...]
[...] Or, ceux- ci l'ont placé dans le quartier disciplinaire 4 jours après la prescription du médecin. Les juges notent également que le matin de son décès, Mr Samer B. hurlait et avait actionné le voyant relié au bureau du surveillant, faisant état de sa détresse. Or, celui-ci a été retrouvé agonisant près d'un quart d'heure après son alerte alors même que le gardien n'a justifié d'aucune difficulté dans l'exercice de son travail au moment des faits. Le surveillant était donc parfaitement informé des soucis comportementaux du détenu ainsi que de sa détresse au moment des faits. [...]
[...] - Le droit administratif français a une volonté de mieux protéger ses administrés victimes plutôt que l'Administration elle-même. - Nous pouvons voir à travers cette mise en jeu de la responsabilité administrative facilité pour toute victime, une tentative de rapprochement entre l'Administration et ses administrés. - Nous pouvons aussi voir à travers cette solution, la prise en compte des multiples condamnations de l'Administration française par la Cour européenne des Droits de l'Homme, pour ne pas avoir su prévenir le suicide de détenus. [...]
[...] En d'autres termes, la faute commise par l'agent de service permet malgré tout d'engager la responsabilité de l'Administration. - Le commissaire du gouvernement Léon Blum énonça : le service a conditionné la faute afin d'expliquer la légitimité du cumul des responsabilités. Or en l'espèce le Conseil d'État, tout comme la cour administrative d'appel, relève que le gardien du centre de détention, auteur direct de la faute, n'a justifié d'aucun empêchement ni d'aucune difficulté particulière dans l'exercice de son activité au moment des faits.» Dans ce cas, on voit mal comment l'Administration a conditionné la réalisation de la faute. [...]
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