Conseil d'État, 4 mai 2011, CCI de Nîmes - Le pouvoir de résiliation unilatérale des contrats administratifs

Extraits

[...] Le Conseil d'État en a d'abord reconnu l'existence pour des circonstances exceptionnelles liées à un bouleversement technologique majeur, CE janvier 1902, Compagnie nouvelle du gaz de Déville-lès-Rouen, avant de le consacrer en tant que « règles générales applicables aux contrats administratifs », CE Ass mai 1958, Distillerie de Magnac-Laval. Néanmoins, sa légalité est notamment subordonnée à l'existence d'un motif d'intérêt général : cette condition est particulièrement importante, car elle confère, au-delà de sa légalité, sa légitimité à la mesure, CE Ass février 1987, Société TV6 et autres. [...]

[...] D'une part, elle apparaît en rupture avec toute la jurisprudence administrative qui n'a eu de cesse de faire prévaloir le droit au rétablissement de l'équilibre financier du contrat. S'il est vrai que ce droit a été reconnu comme une contrepartie normale de la rupture unilatérale du contrat en cas de silence du contrat, il en résulte toutefois une situation paradoxale : dans certains cas, le contrat silencieux est plus protecteur que le contrat contenant une clause d'indemnisation, la réparation intégrale du préjudice étant de droit dans le premier cas. D'autre part, le Conseil d'État retient ici une conception désuète et irréaliste de l'autonomie de la volonté. [...]

[...] Cette mention appelle deux observations. En premier lieu, le rappel du droit à indemnité du cocontractant en cas de résiliation pour motif d'intérêt général est une contrepartie essentielle au pouvoir de résiliation unilatérale : en effet, le droit au rétablissement de l'équilibre financier fait partie des principes que le juge administratif s'est toujours attaché à faire primer, afin que la résiliation pour motif d'intérêt général ne crée pas au détriment du cocontractant, un préjudice anormal. Le juge a ainsi toujours reconnu au cocontractant un droit à réparation intégrale du préjudice, droit qui distingue ainsi la résiliation pour motif d'intérêt général de la résiliation pour faute, dans laquelle le cocontractant n'a pas, en principe, à recevoir d'indemnisation. [...]

[...] Il importe donc dans le commentaire de faire ressortir ces éléments de continuité et de nouveauté. Par ailleurs, cet arrêt est un bon exercice d'identification des problèmes de droit : il faut être attentif à ce que la question soulevée devant le juge ne concerne pas la légalité de la mesure de résiliation, mais simplement les conditions d'indemnisation : le juge du contrat est ici un juge de pleine juridiction chargé de régler une question indemnitaire. L'exécution des contrats administratifs est souvent citée comme l'un des exemples significatifs de l'exorbitance du droit administratif : la présence de la puissance publique au contrat imprime à l'évidence une particularité au régime du contrat. [...]

[...] Par une décision prenant effet au 1er janvier 2002, la commune a décidé de procéder à la résiliation du contrat et de reprendre l'exploitation en régie. La CCI contestant les modalités d'indemnisation consécutive à cette résiliation forma un recours de pleine juridiction à l'encontre de la commune devant le tribunal administratif de Nîmes, puis devant la Cour administrative d'appel de Marseille qui ont toutes les deux rejeté le recours. La CCI se pourvoit en cassation devant le Conseil d'État contre l'arrêt de la Cour administrative d'appel, afin d'en obtenir l'annulation et que, réglant l'affaire au fond, le Conseil lui accorde l'indemnisation demandée. [...]