C'est dans un contexte de pluralisme de pouvoirs règlementaires que les autorités administratives indépendantes ont fait jouer leur « droit » à ce pouvoir. Cependant, ceci ne peut être réalisé anarchiquement, comme le rappelle le Conseil d'État dans notre décision d'étude. Le Conseil d'État s'est intéressé ici au Conseil Supérieur de l'Audiovisuel (CSA), dans l'arrêt du 4 juillet 2000, "Société civile des acteurs, réalisateurs, producteurs".
En l'espèce, l'article 27 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée prévoyait que la publicité ainsi que le parrainage dans le cadre des missions d'intérêt général devaient voir leurs principes généraux fixés par des décrets en Conseil d'État surtout s'il s‘agit des limites dans lesquelles elles pourraient être diffusées par la télévision. L'article 14 de cette même loi prévoit que le Conseil supérieur de l'audiovisuel se doit d'exercer un contrôle sur la programmation des émissions publicitaires. Un décret est pris le 27 mars 1992 en application de la loi suscitée en définissant la publicité et les sujets sur lesquels elle ne peut porter. Le CSA, par un communiqué du 22 février 2000, décide de restreindre la portée des interdictions édictées aux secteurs d'internet dus à la nouveauté et la spécificité de ce nouveau mode de communication.
Le Conseil National de l'Audiovisuel a-t-il outrepassé son rôle en décidant de la restriction d'un décret pris en Conseil d'État ?
[...] Cependant, la doctrine a développé certaines théories qui viseraient pourtant à confier un pouvoir de création aux autorités administratives indépendantes. Ceci est révélateur du débat sur ce fameux pouvoir tant convoité. Du débat récurrent sur le pouvoir administratif des autorités administratives indépendantes En effet, une polémique a pris place au sein des élites pour savoir si l'indépendance de ces autorités administratives indépendantes ne pourrait conduire à un pouvoir de création de la norme, certes spécialisé lui-même. En effet, on se place ici sur la fine frontière entre régulation et règlementaire. [...]
[...] Ainsi, elles ne disposent pas d'un pouvoir règlementaire autre que celui décidé par la loi. Mais, de plus, il apparait que le législateur ne peut donner un pouvoir d'édiction des normes à ces autorités. Ici, le Conseil d'Etat entend ne pas contredire la jurisprudence du juge constitutionnel. En dépit de leurs divergences de domaines de compétence, il semble bien que, depuis quelques années, le Conseil Constitutionnel et le Conseil d'Etat construisent une théorie générale du pouvoir réglementaire restrictif propre aux institutions administratives intégrées à l'organisation hiérarchique de l'Etat (Comme vu dans l'arrêt du CE 16 novembre 1990 SA La Cinq d'après Bertrand Faure). [...]
[...] Un décret est pris le 27 mars 1992 en application de la loi suscitée en définissant la publicité et les sujets sur lesquels elle ne peut porter. Le CSA, par un communiqué du 22 février 2000, décide de restreindre la portée des interdictions édictées aux secteurs d'internet dus à la nouveauté et la spécificité de ce nouveau mode de communication. La société civile des acteurs, réalisateurs et producteurs décide de former un pourvoi contre la décision du CSA datée du 22 février 2000 devant le Conseil d'Etat. [...]
[...] Cependant, ce débat relatif au pouvoir règlementaire de création de normes se place en concubinage avec celui dévolu aux collectivités locales au sein de la décentralisation avec la nuance placée que les autorités administratives indépendantes ne sont pas aujourd'hui sous les feux de la rampe et ne bénéficient pas de ces velléités d'autonomie octroyées par l'Etat aux collectivités territoriales. Mais, il convient de comprendre que, outre la décision du Conseil d'Etat du 3 juillet 2000, il sera peut-être nécessaire d'inclure dans notre mentalité constitutionnelle un certain pluralisme juridique pour répondre à nos besoins de diversifications institutionnelles. [...]
[...] Le CE sanctionne toute idée de pouvoir règlementaire autonome des autorités administratives indépendantes. Force est de constater que le Conseil d'Etat supprime les AB initiaux et les velléités d'autonomie totale auxquelles pourraient aspirer logiquement les autorités administratives indépendantes, qui sont bien comme le rappelle leur intitulé autonomes de l'administration d'Etat, mais apparemment pas de la création juridique. Une subordination qui leur parait être intolérable tant elles sont subordonnées à la volonté suprême du législateur, mais également du pouvoir règlementaire étatique qui leur imposent les règles à suivre. [...]
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