Conseil d'Etat, 4 juillet 1986, Berger - Le CFCE est-il un établissement public à caractère industriel et commercial ou administratif ?

Extraits

[...] Le financement prévu pour le CFCE Selon le décret du 4 mai 1960, les ressources sont majoritairement couvertes par les recettes propres du Centre. Par conséquent, il n'est pas exclusivement financé par des taxes comme un SPA. L'article 2 du décret du 4 mai 1960 dispose que le CFCE est chargé "d'assurer à titre gratuit ou onéreux l'information [ . ] des entreprises et organismes professionnels". Cela implique que le service fourni n'est pas complètement gratuit, et donc qu'il peut être rémunéré. Par conséquent, il ne peut être classé comme EPA. [...]

[...] Conseil d'État juillet 1986, Berger – Le CFCE est-il un établissement public à caractère industriel et commercial ou administratif ? Dans un arrêt rendu le 4 juillet 1986, le Conseil d'État s'est prononcé sur la requête que M. Berger lui avait adressée. M. Berger a servi plusieurs années au Centre Français du Commerce Extérieur avant d'intégrer l'École Nationale d'Administration, et a demandé aux ministres de l'Économie et du Budget qu'il reçoive une indemnité mensuelle en vertu de sa période de service au CFCE comme cela est prévu dans un décret du 18 juin 1966. [...]

[...] Or dans le présent arrêt, le Conseil d'État confirme sa jurisprudence antérieure "Denoyez et Chorques" de 1974, où il avait requalifié l'exploitation d'un bac en SPA alors que le Tribunal des Conflits en 1921 dans l'arrêt "Bac d'Eloka" l'avait initialement classé en tant que SPIC. B. Le financement réel du CFCE Le Conseil d'État constate que le CFCE est de facto financé essentiellement par des subventions de l'État afin de financer ses missions de service public. Les recettes provenant de ses activités commerciales ne représentent qu'une part infime de ses ressources. Par conséquent, le juge considère que l'activité du CFCE est "essentiellement administrative" et donc qu'il est en fait un établissement public à caractère administratif. [...]