Conseil d’État, 4 février 2000 - la distribution des compétences entre les titulaires du pouvoir règlementaire et les moyens d’action d’une autorité administrative indépendante

Extraits

[...] Le communiqué, car il a édicté une règle à caractère impératif et général en violation du décret du Conseil d'Etat, est annulé. Le communiqué est annulé car il n'intervient pas dans un domaine de sa compétence. Cette sanction pour excès de pouvoir permet de ne pas défier l'attribution théorique des pouvoirs règlementaires du premier ministre et des autorités administratives indépendantes. II. Rappel d'une limitation nette entre les compétences des différents titulaires du pouvoir règlementaire Cette solution réaffirme à la fois le pouvoir règlementaire primordial du premier ministre et à la fois le pouvoir règlementaire subsidiaire des autorités administratives indépendantes . [...]

[...] La loi a donc clairement limité la portée que pourront avoir les actes règlementaires édictés par le Conseil supérieur de l'audiovisuel. Or le décret du 27 mars 1992 qui fixe cette portée définit la publicité comme toute forme de message télévisé diffusé contre rémunération ou autre contrepartie en vue soit de promouvoir la fourniture de biens ou de services, y compris ceux qui sont présentés sous leur appellation générique, dans le cadre d'une activité commerciale, industrielle, artisanale ou de profession libérale, soit d'assurer la promotion commerciale d'une entreprise publique ou privée a posé une interdiction de publicité pour certains produits. [...]

[...] Il est amené à exercer un contrôle au moment de la diffusion des programmes sur les chaînes de télévision. Son contrôle concerne en premier lieu la sauvegarde des principes fondamentaux qui sont la dignité de la personne humaine et l'ordre public. Les autres principes qu'il sauvegarde peuvent être regroupés en six catégories, dont l'une est dédiée à la publicité, au parrainage et au téléachat. En l'espèce, la loi du 30 septembre 1986 modifiée donne compétence au gouvernement pour fixer les principes généraux définissant les obligations concernant : la publicité et le parrainage Elle donne aussi compétence au Conseil supérieur de l'audiovisuel pour exercer un contrôle par tous les moyens appropriés sur l'objet, le contenu et les modalités de programmation des émissions publicitaires Cependant l'action du Conseil supérieur de l'audiovisuel devra agir dans les conditions et les limites fixées par le décret en Conseil d'Etat. [...]

[...] Le Conseil d'Etat annule le communiqué 414 du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 22 février 2000 car en autorisant l'accès à la publicité des sites, ce qui contribue à la promotion commerciale des entreprises relevant de secteurs auxquels la publicité est interdite par le décret du 27 mars 1992, il ne s'est pas borné à interpréter les dispositions du décret du 27 mars 1992 mais il a créé une nouvelle règle juridique alors qu'aucun texte législatif ne lui donnait une telle compétence. Cette solution permet de comprendre la stricte distribution des compétences entre les titulaires du pouvoir règlementaire. De plus, cette solution nous montre quels sont les moyens d'action d'une autorité administrative indépendante (AAI) comme le Conseil supérieur de l'audiovisuel. [...]

[...] Malgré cette diminution le pouvoir règlementaire du Conseil supérieur de l'audiovisuel demeure, le Conseil constitutionnel dans une décision du 12 aout 2004 assurance maladie l'a rappelé en précisant la nécessité d'une habilitation législative et d'une portée limitée. Il énonce que le législateur confie à une autorité de l'Etat autre que le premier ministre le soin de fixer des normes permettant de mettre en œuvre une loi dès lors que cette habilitation ne concerne que des mesures de portée limitée tant par leur champ d'application que par leur contenu. [...]