Conseil d'Etat, 4 décembre 2009 - les délais de recours

Extraits

[...] Le Conseil d'Etat dans cette jurisprudence Hammou vient s'opposer à cette jurisprudence, en consacrant le principe d'intelligibilité des notifications des voies et délais de recours. Précédemment dans un arrêt du 8 février 2008, Département de l'Essonne le Conseil d'Etat avait déjà censuré l'indication de délais de recours dans les avis d'appel public à la concurrence, quand elle induisait erreur les candidats en leur laissant croire que toutes les voies de droit leur restaient ouvertes dans le délai de deux mois à compter du rejet de leur offre Bibliographie : - Les grands arrêts de la jurisprudence administrative, collectif, Dalloz 17ème édition - Droit administratif, Yves Gaudemet, 19ème édition 2009. [...]

[...] Cela permet d'éviter l'engorgement des juridictions administratives, et donc de rendre une justice administrative plus rapide et meilleure avec moins de moyens. : La nécessité de l'accompagner d'une forclusion Néanmoins il convient de ne pas confondre le recours contentieux et le recours gracieux. Dans un cas l'administration est seule libre de décider s'il est nécessaire de réformer sa décision, alors que dans celui contentieux, un juge tiers à l'affaire vient imposer à l'administration de modifier sa décision car elle n'est pas conforme au droit. [...]

[...] M Hammou a alors décidé de saisir le tribunal administratif afin que soit annulé cet arrêté. Cependant la requête de M Hammou a été rejetée par jugement du 21 juin 2007, pour avoir été déposée trop tardivement. M Hammou insatisfait de ce jugement décida d'en interjeter appel. La cour administrative de Marseille annula le jugement. Les juges d'appel estimaient alors que l'ambiguïté de la mention des voies et délais de recours dans la notification de l'arrêté du 5 février 2007 avait eu pour conséquence de ne pas faire courir les délais de recours. [...]

[...] Suite aux lois du 16 et 24 aout 1790, il était fait interdiction aux juges civils de juger l'administration. L'administration gérait elle-même les recours qui pouvaient naître de son intervention. C'est toute la logique de la théorie des ministres juges qui obligeait tout requérant à effectuer d'abord un recours administratif devant le ministre compétent. Cependant suite à l'arrêt Cadot rendu en 1889, cette théorie du ministre juge a été abandonnée, et le juge administratif devenait le juge de droit commun du contentieux administratif. [...]

[...] Conseil d'Etat décembre 2009 - les délais de recours M. Hammou est un ressortissant marocain qui est entré irrégulièrement sur le territoire français. Voulant régulariser sa situation, il a sur le fondement de l'article R. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile demandé un titre de séjour. Il prétendait alors avoir résidé de manière habituellement France depuis plus de dix années. Cependant le préfet de la Haute-Corse a le 5 février 2007 rejeté cette demande. [...]