Conseil d'État, 4 avril 2014, Département de Tarn-et-Garonne - L'ouverture aux tiers lésés du recours de pleine juridiction

Extraits

[...] Dans cet arrêt Département de Tarn-et-Garonne du 4 avril 2014, le Conseil d'État vient apporter une clarification salutaire à cette multiplicité de recours. En l'espèce, un appel d'offres est lancé par le département du Tarn-et- Garonne, le 26 juin 2006, en vue de la conclusion d'un marché à bons de commande ayant pour objet la location de longue durée de véhicules de fonction pour les services du conseil général. La commission d'appel d'offres retient comme attributaire la société Sotral, à la suite de quoi le président de l'assemblée départementale est autorisé par le conseil général à signer le marché dans une délibération du 20 novembre 2006. [...]

[...] Les autres tiers ne bénéficiaient que d'un recours pour excès de pouvoir dont la doctrine constatait depuis longtemps le « caractère impraticable » (Bretonneau et Lessi, AJDA 2014.1035 L'arrêt commenté met fin à cette situation et constitue en ce sens une solution inspirée par cette doctrine : la totalité des tiers lésés peut désormais bénéficier du recours de pleine juridiction. Une telle décision permet d'uniformiser le régime de contestation des actes administratifs de manière opportune et de mettre fin à la faveur dont bénéficiaient les concurrents évincés. [...]

[...] Au contraire, seuls pourront être invoqués les vices en rapport direct avec l'intérêt lésé. Ainsi s'opère une liaison du fond et de la procédure, puisque les moyens invocables sont indissociables de l'intérêt lésé. Il est possible de se demander si cette évolution constituera un revirement de jurisprudence à l'égard des concurrents évincés, ou si elle sera cantonnée aux nouveaux tiers bénéficiant de ce recours. Mais la volonté d'uniformisation du contentieux des contrats administratifs, qui sous-tend cette décision, impliquerait plutôt une extension de cette solution nouvelle aux concurrents évincés. [...]

[...] Plus généralement, la similitude entre les arrêts Société Tropic Travaux Signalisation et Département de Tarn-et-Garonne est frappante, à la fois sur le plan du principe de modulation et de sa justification, reprise à l'identique dans les deux arrêts. L'arrêt commenté reprend en effet, pour finir, la même solution que l'arrêt précité au sujet de l'articulation du recours nouveau, désormais étendu à l'ensemble des tiers lésés, et de l'ancien recours pour excès de pouvoir contre les actes détachables résultant de la jurisprudence Martin : ces derniers recours ne sont pas privés d'objet par la présente décision, si le contrat litigieux a été conclu avant la décision commentée. [...]

[...] La question principale posée au Conseil d'État portait donc sur le point de savoir si un tiers qui n'est pas un concurrent évincé pouvait exercer un recours de plein contentieux devant le juge administratif contre le contrat litigieux. Opérant un revirement de jurisprudence, le Conseil d'État répond à cette question par l'affirmative : il affirme en effet que le tiers dont l'intérêt est susceptible d'être lésé par un contrat administratif pourra, même s'il n'est pas un candidat évincé au titre de la jurisprudence Tropic, exercer un recours de plein contentieux à l'encontre de ce contrat. [...]