Conseil d'État, 4 avril 2014, Département de Tarn-et-Garonne - L'extension aux tiers lésés du recours de plein contentieux contre un contrat administratif (fiche d'arrêt et plan)

Extraits

[...] Fiche d'arrêt Faits En l'espèce, le 26 juin 2006, un avis public d'appel à la concurrence est lancé pour la location de véhicules de fonction pour les services du conseil général. La société Sotral est désignée attributaire du marché public, et par une délibération en date du 20 novembre 2006, le conseil général autorise la signature du marché. Cette délibération est contestée par un conseiller général, tiers au contrat. Procédure/Prétentions des parties La contestation de cette délibération est effectuée par le biais d'un recours pour excès de pouvoir tel qu'il est admis depuis l'arrêt Martin, la délibération étant un acte détachable du contrat administratif qu'elle autorise à conclure. [...]

[...] L'ensemble des tiers lésés par un contrat administratif pourra désormais exercer un recours de pleine juridiction à leur encontre : ainsi est supprimée la différence de régime entre les concurrents évincés et les autres tiers lésés. La jurisprudence ultérieure devra toutefois définir plus précisément ce qu'il faut entendre par tiers lésé. Il apparaît en effet délicat de cerner en quoi, au seul regard de cet arrêt, un tiers pourra être caractérisé comme victime de la lésion d'un intérêt. Le point de départ du délai de prescription est également un point incertain : en effet, le Conseil d'État reprend sa jurisprudence Tropic pour le placer au moment de l'accomplissement des mesures de publicité. [...]

[...] Conseil d'État avril 2014, département de Tarn-et-Garonne - L'extension aux tiers lésés du recours de plein contentieux contre un contrat administratif (fiche d'arrêt et plan) Conseil d'État avril 2014, Département de Tarn-et-Garonne (n° 358994) - L'extension aux tiers lésés du recours de plein contentieux contre un contrat administratif Contexte Le contexte dans lequel se place l'arrêt analysé est celui d'une multiplication inopportune et incohérente des recours dirigés par les tiers contre les contrats administratifs. L'arrêt Société Tropic Travaux Signalisation (CE juillet 2007) avait ouvert un recours de pleins contentieux à une catégorie de tiers, les concurrents évincés à la conclusion d'un tel contrat, laissant subsister pour les autres tiers la nécessité de devoir attaquer le contrat par le biais d'un recours pour excès de pouvoir contre ses actes détachables. [...]

[...] Mais le critère, s'il était pertinent dans le cadre des marchés publics, ne l'est pas toujours : son extension sera dès lors problématique à chaque fois que les contrats litigieux ne feront pas l'objet de publicité. Or on sait depuis l'arrêt Tropic que le défaut d'accomplissement des mesures de publicité entraine recevabilité systématique de tels recours. Un effet pervers de cette nouvelle jurisprudence serait peut-être alors d'ouvrir démesurément les possibilités de contestation des contrats nouvellement conclus. Malgré une clarification et une généralisation nettes, cet arrêt de 2014 laisse place à certaines zones d'ombre qui devront être clarifiées au fil des arrêts. [...]

[...] Est finalement reprise la formulation modulant la solution nouvelle, et ne l'appliquant qu'à la contestation de contrats conclus postérieurement à la date de l'arrêt. Apport, analyse et portée L'arrêt commenté est considéré par une doctrine majoritaire un arrêt « révolutionnaire » : il opère une conciliation salutaire des recours pour excès de pouvoir et de pleins contentieux, appelés de ses vœux par un grand nombre d'auteurs, et module cette application dans le temps : seuls les contrats conclus après la date de l'arrêt pourront être contestés par le biais de ce nouveau recours. [...]