Conseil d'État, 4 avril 1914, Gomel, GAJA n° 27 - Le Conseil d'État est-il compétent pour opérer un contrôle sur la qualification juridique des faits ?

Extraits

[...] Ce contrôle « normal » dans le cadre de la compétence liée est ici accordé au juge administratif par la loi du 13 juillet 1911 qui permet à un préfet le refus d'accorder un permis de construire pour des constructions portant atteinte à une « perspective monumentale ». En effet, il indique que « la place Beauvau ne saurait être regardée dans son ensemble comme formant une perspective monumentale ». Ainsi, il annule le refus pour erreur dans la qualification juridique des motifs de fait. I. [...]

[...] Par l'arrêt Dahan du 13 novembre 2013, le Conseil d'État opère un revirement de jurisprudence de l'arrêt Lebon du 6 juin 1978 dont la solution avait été réitérée dans 1er février 2006 et l'arrêt ministre de l'Éducation du 27 juillet 2009, en matière de sanctions de révocation infligées aux maires. En effet, le Conseil d'État qui exerçait auparavant un contrôle restreint basé sur l'erreur manifeste d'appréciation, exerce dorénavant un contrôle normal des sanctions disciplinaires infligées aux maires, aux détenus et aux agents publics. Ainsi, le juge ne contrôle plus uniquement l'erreur manifeste d'appréciation, mais aussi si la sanction de révocation ou disciplinaire est adéquate avec la faute commise. Il vérifie si les faits reprochés au requérant constituent des fautes de nature à justifier une sanction. [...]

[...] Un contrôle opéré auparavant par l'administration et soumis au contrôle du juge administratif quant à l'exactitude de son raisonnement exclusivement Pour la première fois dans cet arrêt, avec la phrase « ces faits sont de nature à justifier juridiquement la décision », apparaît la qualification juridique des faits consistant à donner aux faits la traduction juridique qui leur convient et permettant l'application de la règle de droit aux faits d'espèce. Auparavant, le Conseil d'État refusait de connaître de la qualification juridique des faits. En effet, il se bornait à vérifier que l'administration avait bien raisonné : il contrôlait l'exactitude de son raisonnement. En l'espèce, l'administration a ainsi à juste titre refusé de délivrer le permis de construire à Monsieur Gomel, l'article 118 de la loi de 1911 prohibant qu'une construction ne porte pas atteinte à une perspective monumentale. [...]

[...] Le Conseil d'État dans plusieurs domaines voit ses pouvoirs s'étendre et exerce alors un contrôle normal et non un contrôle minimum de la qualification juridique des faits. B. Le passage du contrôle minimum à un contrôle normal exercé par le juge administratif dans plusieurs domaines Le juge administratif dans différentes matières est passé du contrôle minimum au contrôle normal. En effet, c'est le cas par exemple en matière de sanctions de révocation infligées aux maires (Arrêt Dalongeville, Conseil d'État mars 2010), et de sanctions disciplinaires infligées aux détenus (arrêt CE du 1er juin 2015) ou aux agents publics (Arrêt Dahan, Conseil d'État, Assemblée novembre 2013). [...]

[...] Conseil d'État avril 1914, Gomel, GAJA n° 27 - Le Conseil d'État est-il compétent pour opérer un contrôle sur la qualification juridique des faits ? En 1929, Gaston Jèze considérait que le recours pour excès de pouvoir est « la plus merveilleuse création des juristes, l'arme la plus efficace, la plus économique et la plus pratique qui existe au monde pour défendre la liberté » (G. Jèze, Rapport à l'institut international de droit public, Annuaire 1929, p. 180). La Haute Juridiction élargit au fil de sa jurisprudence les possibilités d'ouverture du recours pour excès de pouvoir. [...]