Conseil d'Etat 4 août 1905, arrêt Martin, contestation des actes détachables, contrat administratif, recours pour excès de pouvoir, juge administratif, fiche d'arrêt, arrêt Société Tropic Travaux Signalisation, arrêt Département de Tarn-et-Garonne
Le contexte dans lequel se place l'arrêt Martin, rendu au début du XXe siècle, est celui d'une très faible ouverture des voies de recours à l'encontre des contrats de droit public conclus par l'Administration. Le recours de plein contentieux est en effet uniquement ouvert, à cet égard, aux parties contractantes, conformément au penchant procédural du principe de l'effet relatif des conventions. Le recours pour excès de pouvoir, quant à lui, ne peut être exercé à l'encontre d'un contrat, ce qui laisse démuni le tiers lésé par un contrat administratif. C'est pour remédier à cette impossibilité de recours que le Conseil d'État, dans cet arrêt Martin du 4 août 1905, vient lui permettre d'exercer un recours pour excès de pouvoir, non pas contre le contrat lui-même, mais contre les actes détachables de ce contrat.
[...] L'arrêt Martin n'a donc aujourd'hui plus qu'un intérêt historique, et ne reflète pas le droit positif tel qu'il résulte des jurisprudences plus récentes. IV. Proposition de plan de commentaire I. L'admission du recours pour excès de pouvoir exercé contre les actes détachables d'un contrat administratif A. La consécration de la recevabilité de l'action B. Le rejet de la demande au fond II. La relativisation de la portée de l'arrêt Martin A. La précision des pouvoirs du juge sur le contrat litigieux B. [...]
[...] Apport, analyse et portée L'apport de l'arrêt Martin réside dans la consécration de la possibilité de contester les actes détachables du contrat administratif. C'est pourquoi il est considéré comme l'arrêt fondateur de la jurisprudence relative aux « actes détachables » de tels contrats, dès lors qu'il en autorise la contestation. Ce recours est perçu comme le remède à l'impossibilité pour le tiers lésé de contester directement le contrat par le biais d'un recours de pleine juridiction, ce recours étant, en 1905, réservé aux parties contractantes. [...]
[...] Conseil d'État août 1905, arrêt Martin - La contestation des actes détachables d'un contrat administratif – Fiche d'arrêt et proposition de plan Conseil d'État août 1905, Martin (n° 14220) - La contestation des actes détachables d'un contrat administratif) I. Contexte Le contexte dans lequel se place l'arrêt Martin, rendu au début du XXe siècle, est celui d'une très faible ouverture des voies de recours à l'encontre des contrats de droit public conclus par l'Administration. Le recours de plein contentieux est en effet uniquement ouvert, à cet égard, aux parties contractantes, conformément au penchant procédural du principe de l'effet relatif des conventions. [...]
[...] Question de droit La question de droit posée au Conseil d'État porte sur le point de savoir si un recours pour excès de pouvoir, s'il exercé par un tiers à un contrat contre un acte détachable de ce contrat, est recevable devant le juge administratif. D. Solution Pour la première fois, le Conseil d'État consacre la possibilité d'un tel recours pour excès de pouvoir à l'encontre des actes détachables du contrat. La solution est toutefois implicite, mais résulte du seul fait que le Conseil d'État a étudié la requête du demandeur en l'espèce. Il a d'ailleurs conclu au rejet de cette requête dès lors que l'illégalité de la délibération de 1903 n'était pas caractérisée en l'espèce, et débouté le demandeur de sa demande. [...]
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