Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 18 Juin 2008 - L’article 5 du décret n° 2005-828 du 20 juillet 2005, respecte-t-il le principe de légalité ? - Plan détaillé

Extraits

[...] Le moyen selon lequel en incluant dans le périmètre d'une même OIN les différents aérodromes relevant d'Aéroports de Paris, l'article 5 du décret serait entaché d'erreur manifeste d'appréciation était plutôt « pertinent ». Toutefois, la haute autorité administrative ne rejette pas l'idée selon laquelle une OIN peut porter sur plusieurs secteurs géographiquement distincts dès lors que ces secteurs constituent un « ensemble cohérent » (considérant n°2). Intérêt de cet arrêt : la réflexion tenue relativement au périmètre des OIN, c'est-à-dire la reconnaissance de la faculté de définir un périmètre multisite si les différents secteurs forment un tout cohérent, paraît selon le commentateur Gilles GODFRIN, transposable « à d'autres types de périmètres opérationnels » tels que, « le périmètre des ZAC ou des programmes d'aménagement d'ensemble (PAE). [...]

[...] L'article 5 du décret renvoie au cahier des charges d'Aéroports de Paris. C'est pourquoi la haute juridiction administrative constate dans son considérant premier que l'article 53 de ce cahier des charges a fixé avec suffisamment de précision le périmètre de l'OIN. Il est à préciser qu'avant même cette décision de la haute juridiction, le Gouvernement français avait pris note de la réforme des autorisations d'urbanisme et, notamment, le volet relatif à la réorganisation de la partie réglementaire du Code de l'urbanisme par le décret du 5 janvier 2007 pour lever toute incertitude sur le périmètre de l'OIN Aéroports de Paris : À la lecture du de l'article R. [...]

[...] Par application du nouvel article L. 102-14, alinéa 1er, l'intérêt de la nouvelle sectorisation des OIN est d'apporter un aménagement à cette construction classique en provoquant une réintégration partielle des autorités décentralisées dans l'exercice de certaines compétences d'urbanisme. La question de la pertinence et de la viabilité même de la construction juridique correspondante peut se poser lorsque « des organes décentralisés sont, ainsi, substitués au préfet, dans le périmètre d'une OIN, pour l'exercice du pouvoir de décision en matière d'autorisations d'urbanisme, pendant une période limitée ». [...]

[...] urb, art. L. 311-1). Dans le second cas, l'article R. 332-25 du code permet d'approuver un PAE « dans un ou plusieurs secteurs ». En conséquence de l'étude des modalités de délimitation du périmètre de l'OIN opérées par la Haute Juridiction il est nécessaire d'analyser dans une seconde partie, les effets de la sectorisation des OIN (II). [...]

[...] En effet, sur une partie du territoire de l'OIN, l'instruction des autorisations du droit des sols ne sera plus assurée par les services de l'État, mais par la collectivité. [...]