Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 8 mars 2023, 451970 - Une décision par laquelle un préfet affecte une personne à une autre responsabilité peut-elle être annulée en raison du fait qu'elle s'inscrit dans une démarche de harcèlement de la part du préfet à l'encontre de la personne destinataire de la décision ?

Extraits

[...] En effet, elle considère que le recours formé par la requérante s'inscrit bien dans un cadre de harcèlement. Bien qu'il ne s'agisse que d'un arrêt d'espèce, on remarque que le Conseil d'État par cette décision étend le champ de recevabilité des recours en prenant désormais en compte le contexte dans lequel s'inscrit une telle décision, excluant le regard de cette décision comme une mesure d'ordre intérieur insusceptible de recours. Afin de mettre en exergue la portée de cet arrêt, il sera étudié comment le Conseil d'État effectue une atteinte au principe de non-recevabilité des recours concernant les mesures d'ordre intérieur pour élargir le champ de la recevabilité des recours (II). [...]

[...] Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies mars - Une décision par laquelle un préfet affecte une personne à une autre responsabilité peut-elle être annulée en raison du fait qu'elle s'inscrit dans une démarche de harcèlement de la part du préfet à l'encontre de la personne destinataire de la décision ? Le 8 mars 2023, la section du contentieux du Conseil d'État rendit un arrêt accueillant favorablement un recours dirigé contre une décision personnelle, émanant de l'autorité préfectorale. En l'espèce, une attachée principale d'administration de l'État, exerçant ses fonctions à la préfecture, a été affectée d'office au secrétariat général de la préfecture en qualité de cheffe de la mission de pilotage des politiques partenariales et de l'appui territorial par une décision émanant du préfet, le 25 janvier 2017. [...]

[...] Effectivement, le Conseil d'État s'il élargit le champ de recevabilité des recours c'est, en réalité, dans un certain esprit de protection des personnels soumis à ces mesures d'ordre intérieur et qui peuvent parfois s'avérer discriminatoires. Comme le Conseil d'État le met en avant aux considérants deuxième et troisième, il existe une opposition entre la règle de non-recevabilité des recours et la protection des fonctionnaires que l'article L.133-2 du Code de la fonction publique introduit par la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et que le Conseil d'État estime applicables au litige. [...]

[...] Ainsi, les mesures qui ne portent pas les atteintes ci-dessus énumérées ne peuvent être perçues comme des sanctions ou des discriminations et, à ce titre, ne peuvent faire l'objet d'un recours. S'il est vrai que le Conseil d'État effectue la reconnaissance de la non-recevabilité des recours concernant les mesures d'ordre intérieur, il refuse d'attribuer la caractérisation de mesure d'ordre intérieur, en l'espèce, constituant ainsi une atteinte au principe de non-recevabilité des recours concernant les mesures d'ordre intérieur. B. Le refus de la qualification de mesure d'ordre intérieur, en l'espèce Ensuite, il convient de montrer comment le Conseil d'État écarte, en l'espèce, la qualification de mesure d'ordre intérieur de la décision d'affectation, effectuant ainsi une atteinte au principe de non-recevabilité des recours considérés comme mesures d'ordre intérieur. [...]

[...] Toutefois, si le Conseil d'État effectue une atteinte au principe de non-recevabilité des recours concernant les mesures d'ordre intérieur c'est pour en réalité développer un élargissement réel du champ de recevabilité des recours. II. L'élargissement du champ de recevabilité des recours Afin d'étudier l'élargissement du champ de recevabilité des recours qu'opère le Conseil d'État en l'espèce, il conviendra d'étudier le refus des pratiques discriminatoires par les mesures d'ordre intérieur affirmant, implicitement, la reconnaissance de la primauté de la reconnaissance des droits des destinataires de décisions administratives individuelles A. [...]