Responsabilité, faute d'un élu, juridiction administrative, commune de Villepinte, arrêtés de suspension, service public, article L 2122-18 du code général des collectivités territoriales, faute annexe, collectivité, faute de service, réparation du préjudice, services communaux, faute personnelle, arrêt Genin
En l'espèce, la maire de la commune de Villepinte a, par courrier en novembre 2012, renvoyé de ses services deux secrétaires de son cabinet, ce qui a été confirmé par la délivrance d'arrêtés de suspension en janvier et juin 2013. Le maire a décidé de suspendre les secrétaires de leurs fonctions durant 15 mois, après qu'elles eurent vu des vidéos de ladite maire à caractère pornographique qui se trouvaient dans sa boîte mail à laquelle les secrétaires avaient accès dans le cadre de leurs fonctions.
(...)
La question qui se pose alors à la haute juridiction est la suivante : La responsabilité personnelle d'un élu local pour des actes fautifs d'ordre privé peut-elle être qualifiée d'actes attachés au service public ? De fait, cette responsabilité peut-elle incomber à la charge de la commune ?
[...] » Le Conseil d'État par ces propos précise que la faute personnelle commise par la maire est revêtue en l'espèce d'une autre qualification, celle d'être détachable du service. Cette distinction qui semble invisibiliser par le Conseil d'État du fait de son groupement des termes n'est en effet pas insignifiante, car une faute personnelle en soi n'implique pas par défaut son détachement du service. À cet égard, un arrêt du 18 novembre 1949 du Conseil d'état Demoiselle Mimeure souligne qu'une faute peut être personnelle mais pas purement personnelle, ce qui implique qu'elle a un lien avec le service en ce qu'auraient été utilisés des moyens du service. [...]
[...] ) que la responsabilité de Mme E au titre de cette faute personnelle détachable du service pouvait être diminuée de moitié eu égard à la circonstance que les décisions de suspension n'étaient pas dénuées de tout lien avec l'intérêt du service. ». Cette considération originelle de la part de la Cour administrative d'appel semble poser un paradoxe car elle admet qu'une faute personnelle est détachable du service tout en admettant que les décisions de suspensions n'étaient pas dénuées de lien avec l'intérêt du service, elle avait pour position de prendre en considération dans le montant à charge le lien avec le service public. [...]
[...] C'est d'ailleurs ce que reprend un autre arrêt, du tribunal administratif du 16 février 2023 X c. ministère de la Culture qui évoque que la faute commise est personnelle mais commise dans le cadre de son service ce qui permet donc que la faute soit indemnisable par le juge administratif. Cependant, en contradiction avec cela dans certains cas en dépit de l'usage des prérogatives de service, le Conseil d'État a tout de même décidé de détacher ces fautes de tout lien avec le service, et c'est ce qui résulte notamment d'un arrêt précédant du 31 mai 2021 ou encore de l'arrêt en l'espèce. [...]
[...] En outre, nous ne pouvons donc pas déterminer une faute annexe de celle du maire, car cette dernière est exclusivement responsable du fait de sa qualité de chef de la commune, ce qui marque une différence d'appréhension de la faute personnelle de la maire et de celle de ses agents communaux. Cette considération porte en son sein un questionnement sur la frontière étroite entre faute personnelle et faute de service car pour apprécier l'irresponsabilité des services de la commune ont revient à prendre en considération la qualité de maire alors que c'est en l'espèce la commission d'une faute personnelle détachable du service qui est à l'origine. [...]
[...] Puis en dernier lieu, le Conseil d'État statut sur la potentielle faute commise par la commune ayant laissé la situation des secrétaires perdurer en soutenant que la commune n'a pas commis de faute. L'arrêt donné permet de mettre en lumière dans un premier temps de quelle manière la Haute Cour qualifie la faute personnelle détachable du service lorsqu'un élu a pu commettre une faute ; puis comment le montant du préjudice causé par un élu peut-il être amené à être supporté selon la qualification de la faute encourue ? [...]
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