Conseil d'État, droit administratif, droit administratif licence, contrat de délégation, service public, comité syndical, syndicats, contentieux, contentieux administratif, personne morale, excès de pouvoir
En l'espèce, le comité syndical du syndicat des eaux de la basse-Ardèche, le défendeur, autorise son président à signer avec une société Saur des contrats de délégation de service public de distribution d'eau potable et d'assainissement collectif. De plus, ces contrats signés par le président sont soumis à une astreinte au syndicat. Le président de l'association des consommateurs de la Fontaulière, le requérant, intente une action en justice pour annuler l'arrêt du 6 octobre 2011 pour excès de pouvoir.
[...] Le recours et l'intérêt à agir d'une personne morale Il est nécessaire d'étudier la stipulation au sujet de l'intérêt collectif d'action d'une action en justice concernant le champ d'intervention pris assez largement pour le recours d'une personne morale, ici l'association des consommateurs de la Fontaulière en question Une stipulation concernant l'intérêt collectif d'action en justice L'association démontre la volonté d'agir pour un intérêt collectif des membres qui font partie de celle-ci pour pouvoir agir en justice. Cependant, la Cour administrative d'appel de Lyon rejette la recevabilité de l'appel. Néanmoins, le Conseil d'État souligne très clairement l'erreur de droit effectué par la Cour administrative d'appel. En effet, le Conseil d'État juge que la Cour administrative d'appel se fonde sur la seule circonstance de l'objet de l'association. [...]
[...] Le requérant demande l'annulation de l'arrêt n° 10LY00581 du 6 octobre 2011 qui reprend les délibérations du 12 décembre 2007. Par ailleurs, il demande aussi de mettre à la charge du syndicat des eaux de la basse Ardèche la somme de 6000 euros. Il est possible de s'interroger sur la recevabilité d'un contentieux d'une association contre un acte administratif ? Le Conseil d'État rend un arrêt le 17 mars 2014. Il estime que la décision de la cour administrative de Lyon du 6 octobre 2011 et renvoie l'affaire à celui-ci à nouveau. [...]
[...] Conseil d'État, 3e / 8e SSR mars Association des consommateurs de la Fontaulière, Publié au recueil Lebon - Il est possible de s'interroger sur la recevabilité d'un contentieux d'une association contre un acte administratif ? Il s'agit d'un arrêt rendu par la 3e et 8e sous-section du Conseil d'État en date du 17 mars 2014 nommé association des consommateurs de la Fontaulière qui a trait à un contrat de délégation de service public de distribution d'eau potable et d'assainissement collectif. [...]
[...] Le Conseil d'État se base par cette occasion sur un lien existant entre la mesure et l'objet social pour estimer la recevabilité du recours. C'est de la que le Conseil d'État accorde que le champ d'intervention de l'association ne doit pas seulement être pris en compte de son ressort géographique. Au contraire, il doit comporter le titre de l'association et les conditions d'adhésion. En somme, le champ d'intervention peut être pris par d'autres pièces soumises à la juridiction administrative. Ainsi, le Conseil d'État annule l'arrêt rendu par la Cour administrative d'appel. [...]
[...] Toutefois, il faut noter que le droit administratif est par nature un droit qui évolue par le rôle prédominant de la jurisprudence. C'est pourquoi, une décision du 13 juillet 2016, Czabaj, le délai raisonnable est fixé par le Conseil d'État à un an. [...]
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