Conseil d'État, 31 juillet 1996 - la résiliation unilatérale des contrats administratifs

Extraits

[...] L'arrêt du Conseil d'Etat du 31 juillet 1996, Société des téléphériques du massif du Mont-Blanc (STMMB) vient préciser cela. En l'espèce la Société des téléphériques du massif du Mont-Blanc, était titulaire de plusieurs concessions de remontées mécaniques des communes de Saint-Gervais et de Megève, concessions des domaines dits de Mont- Arbois et de Bellevue En 1986, bon nombre d'actionnaires de cette société privée ont souhaité vendre leurs actions. Malgré le refus de la commune de Saint-Gervais, les actions ont été acquises par une Société d'Economie Mixte Jaillet (SEM) contrôlée par la commune de Megève. [...]

[...] D'autre part, en matière de contrats de concession l'administration disposait d'une liberté de choix importante. Le Juge administratif est très attaché au rôle de l'intuitu personae pour les contrats de concession et le témoigne dans un arrêt du Conseil d'Etat du 17 décembre 1986, Syndicat de l'armagnac et des vins du Gers. En outre, le conseil d'Etat reconnait l'erreur sur la personne et considère que celle-ci est une cause de nullité dans un arrêt du Conseil d'Etat du 26 avril 1950, Domergue. [...]

[...] Cette qualification autorise la résiliation unilatérale du contrat administratif par l'autorité administrative concédante allant dans le sens du Pouvoir de résiliation unilatérale du contrat administratif par l'administration. D'autre part, le Conseil d'Etat réaffirme le principe selon lequel en cas de résiliation unilatérale du contrat, le cocontractant non fautif a droit à une indemnisation, mais fait une précision sans précédent : elle réaffirme le principe en l'absence d'une stipulation contractuelle expresse ce qui implique qu'une clause de cette nature pourrait au sens de l'arrêt modifié le principe de compensation financière intégrale pour le cocontractant non fautif. [...]

[...] Disparition de l'équilibre financier en cas de stipulation contractuelle expresse La cour administrative d'appel sans déduire cette solution d'une stipulation contractuelle expresse en ce sens, limité le droit à indemnité Cette précision du Conseil d'Etat va à l'encontre du principe d'équilibre financier du contrat administratif. En effet, comme dit précédemment, la société concessionnaire non fautive a droit à une indemnité intégrale du préjudice subi et des pertes occasionnées. Ainsi, en statuant de la sorte le Conseil d'Etat envisage qu'une clause au contrat puisse autoriser l'autorité administrative à priver le cocontractant de son indemnité en cas de résiliation non fautive. [...]

[...] Le droit à l'équilibre financier du contrat Un des principes fondamentaux du contrat administratif est le droit à l'équilibre financier du cocontractant en contrepartie des prérogatives exorbitantes que détient l'administration comme son pouvoir de modification unilatéral ou encore en l'espèce son pouvoir de résiliation. [ ]c'est en méconnaissance des règles relatives aux concessions, qu'après avoir relevé que cette cession d'actions n'avait pas à être soumise à la commune concédante et n'était pas constitutive d'une faute de la société concessionnaire, la cour administrative d'appel sans déduire cette solution d'une stipulation contractuelle expresse en ce sens, limité le droit à indemnité de cette dernière à la seule valeur des actifs que ladite société devait céder à la commune ; que, dès lors, la société des téléphériques du massif du Mont-Blanc est fondée à demander l'annulation de l'arrêt attaqué en tant qu'il limite à la seule valeur des actifs le droit à indemnité [ Ainsi, l'arrêt vient entériner le principe de compensation financière en cas de résiliation unilatérale du contrat mais marque une nuance qui conduirait à la disparition de l'équilibre financier du contrat A. [...]