Conseil d'État, 31 juillet 1912, Société des granits porphyroïdes des Vosges - L'identification d'un contrat administratif - Fiche d'arrêt et plan détaillé

Extraits

[...] Ce critère est aujourd'hui déterminant dans la qualification des contrats administratifs. II. L'application du critère aux faits de l'espèce : un simple contrat de fourniture soumis au droit privé A. L'absence de clauses exorbitantes dans le contrat de fourniture En l'espèce, le contrat ne comportait aucune clause exorbitante ou dérogatoire. Il s'agissait d'un contrat classique de fourniture de pavés, soumis aux règles de droit commun. B. La soumission du contrat à la juridiction de droit privé Le contrat étant de nature privée, le Conseil d'État conclut que la juridiction administrative est incompétente et que le litige devait être tranché par les juridictions civiles. [...]

[...] Conseil d'État juillet 1912, Société des granits porphyroïdes des Vosges - L'identification d'un contrat administratif - Fiche d'arrêt et plan détaillé I. Fiche d'arrêt A. Présentation L'arrêt rendu par le Conseil d'État le 31 juillet 1912 dans l'affaire Société des granits porphyroïdes des Vosges constitue une décision fondamentale en matière de qualification des contrats administratifs. Cet arrêt marque un tournant dans la distinction entre les contrats administratifs et les contrats de droit privé, notamment par l'introduction de la notion de clause exorbitante du droit commun comme critère principal d'identification des contrats administratifs. [...]

[...] En l'espèce, le contrat conclu entre la commune et la société était un simple contrat de fourniture, ne comportant aucune clause exorbitante du droit commun, et devait donc être soumis aux règles de droit privé. Le Conseil d'État a ainsi écarté la compétence de la juridiction administrative. II. Plan détaillé I. La limitation de la compétence de la juridiction administrative à la présence de clauses exorbitantes A. La présence d'une personne publique ne suffit pas à conférer un caractère administratif au contrat Le Conseil d'État écarte l'idée selon laquelle un contrat passé avec une personne publique serait automatiquement administratif. Il pose un critère plus exigeant pour la qualification de ces contrats. B. [...]

[...] Elle soutenait que le fait de traiter avec une personne publique (la commune) rendait d'office le contrat administratif, et donc que la juridiction administrative était compétente. La commune, quant à elle, a contesté cette interprétation et a affirmé que le contrat passé pour la fourniture de pavés devait être qualifié de contrat de droit privé, en l'absence de clauses exorbitantes ou de particularités qui justifieraient la compétence de la juridiction administrative. D. Le problème de droit Le problème posé à la juridiction administrative était de savoir si un contrat passé entre une personne publique (en l'occurrence une commune) et une société privée pour la fourniture de biens pouvait être considéré comme un contrat administratif simplement du fait de la participation de la personne publique, ou s'il fallait en plus qu'il comporte des clauses exorbitantes du droit commun. [...]